🟦 Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2236044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/EAEF2236044A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 24

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie,
Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Par dérogation à l’article 1er, la suspension ne s’applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l’arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

Article 3

Le chef de la Mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
R. Trannoy

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