🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2022 portant suspension des procĂ©dures d’adoption internationale concernant les enfants rĂ©sidant en Russie

Références

NOR : EAEF2236044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/EAEF2236044A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopĂ©ration en matiĂšre d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 7 mars 2022 modifiĂ© portant suspension temporaire des procĂ©dures d’adoption internationale concernant les enfants rĂ©sidant en Russie,
ArrĂȘte :

Article 1

Toutes les procĂ©dures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur rĂ©sidence habituelle en Russie par toute personne rĂ©sidant habituellement en France sont suspendues Ă  compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Par dĂ©rogation Ă  l’article 1er, la suspension ne s’applique pas aux dossiers ayant donnĂ© lieu, Ă  la date de la publication de l’arrĂȘtĂ© du 7 mars 2022 modifiĂ© portant suspension temporaire des procĂ©dures d’adoption internationale concernant les enfants rĂ©sidant en Russie, Ă  un apparentement par les autoritĂ©s russes compĂ©tentes.

Article 3

Le chef de la Mission de l’adoption internationale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire,
R. Trannoy