🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2022 portant abrogation des habilitations d’un organisme autorisĂ© et habilitĂ© pour l’adoption

Références

NOR : EAEF2235850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/EAEF2235850A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 28 décembre 2022, texte n° 22

Article

Par arrĂȘtĂ© de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres en date du 21 dĂ©cembre 2022, les arrĂȘtĂ©s du 18 avril 1990, du 21 aoĂ»t 1991, du 18 juin 1992, du 8 novembre 1994, du 28 janvier 1998, du 6 octobre 2017 portant habilitation de l’association « Rayon de soleil de l’enfant Ă©tranger », sise 11, rue SachĂ©, 75014 Paris, pour exercer l’activitĂ© d’intermĂ©diaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption d’enfants mineurs en CorĂ©e du Sud, en Inde, en HaĂŻti, au Liban, Ă  Madagascar, au Mali, en Roumanie, en RĂ©publique Centrafricaine, au Chili, au Vietnam, en Chine et en Bulgarie, sont abrogĂ©s.
Cette dĂ©cision ne prendra effet qu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de ce jour pour les procĂ©dures en cours concernant les familles et les enfants dont la liste figure en annexe de l’arrĂȘtĂ©.

Nota. – Cette liste peut ĂȘtre consultĂ©e dans les locaux de la Mission de l’adoption internationale de la direction des Français Ă  l’Ă©tranger et de l’administration consulaire au ministĂšre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres.