🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 septembre 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2018 relatif Ă  la rĂ©duction de loyer de solidaritĂ©

Références

NOR : TREL2321293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2321293A/jo/texte
Source : JORF n°0222 du 24 septembre 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : organismes d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© et sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte, Ă  l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit Ă  l’aide personnalisĂ©e au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023.

EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique aux rĂ©ductions de loyer de solidaritĂ© dues, Ă  compter du 1er octobre 2023.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe les montants de la rĂ©duction de loyer de solidaritĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

RĂ©fĂ©rences : les textes modifiĂ©s par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peuvent-ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2018 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©duction de loyer de solidaritĂ© ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 7 septembre 2023,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le tableau de l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 27 fĂ©vrier 2018 susvisĂ© est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

Désignation Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 54,51 48,22 45,08
Couple sans personne Ă  charge 66,05 58,71 54,51
Personne seule ou couple ayant une personne Ă  charge 74,43 65,00 60,80
Par personne à charge supplémentaire 10,48 9,44 8,39

 

».

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables aux rĂ©ductions de loyer de solidaritĂ© dues, Ă  compter du 1er octobre 2023.

Article 3

La directrice du budget et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2023.

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard