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Références
NOR : IOME2223910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/21/IOME2223910A/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 9
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, notamment l’article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 8 septembre 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
Pour l’annĂ©e 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixĂ© comme suit :
| Au moins 15 années de service | 411,60 ⏠|
| Au moins 20 années de service | 512,48 ⏠|
| Au moins 25 années de service | 1 024,95 ⏠|
| Au moins 30 années de service | 1 537,43 ⏠|
| Au moins 35 années de service | 2 049,90 ⏠|
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
| Au moins 15 années de service | 512,50 ⏠|
| Au moins 20 années de service | 1 024,95 ⏠|
| Au moins 25 années de service | 2 049,90 ⏠|
| Au moins 30 années de service | 2 690,50 ⏠|
| Au moins 35 années de service | 3 074,85 ⏠|
Article 2
L’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogĂ©.
Article 3
Le prĂ©fet, directeur gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises, et les prĂ©fets sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 septembre 2022.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire