Références

NOR : PTDR2412406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/PTDR2412406A/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 8 novembre 2024, texte n° 11

Informations

Publics concernés : organisme technique central, opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, des véhicules lourds et des véhicules à deux, trois roues motorisés et des quadricycles à moteur.

Objet : modification du montant de la somme forfaitaire perçue par l’organisme technique central à l’occasion de chaque contrôle technique réalisé.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le présent arrêté modifie le montant de la somme forfaitaire perçue par l’organisme technique central à l’occasion de chaque contrôle technique réalisé pour l’ensemble des catégories de véhicule soumises au contrôle technique. Le terme « contrôle technique » inclut les différentes catégories de contrôle technique qui correspondent actuellement aux contrôles techniques périodiques, aux contrôles techniques à la mutation du véhicule et aux contrôles techniques complémentaires des véhicules légers de catégorie N1.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l’arrête du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l’organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l’article R. 323-15 du code de la route.
« Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage. »

Article 3

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l’organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l’article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent. »

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac