Références

NOR : MICE2411106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/MICE2411106D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/2024-993/jo/texte
Source : JORF n°0265 du 8 novembre 2024, texte n° 26

Informations

Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, service de communication au public par voie électronique, associations reconnues d’utilité publique, fondations reconnues d’utilité publique.

Objet : déconcentration de la décision d’attribution d’aide au titre du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité afin que l’attribution de l’aide relève désormais du préfet de région et non du directeur général des médias et des industries culturelles. Il modifie successivement les modalités d’instruction pour les demandes déposées au titre de l’année 2024 puis à compter de l’année 2025.

Références : ce décret et le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, dans sa version modifiée issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « géré par le directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication » sont supprimés ;
2° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Le dossier de demande d’aide est adressé à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
« Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d’aide. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « directeur général des médias et des industries culturelles » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par les mots : « et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte » ;
b) Au II, après les mots : « Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 » et le 1° du même II est complété par les mots : « et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale » ;
c) Le 1° du III et le 1° du IV sont complétés par les mots : « et la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale » ;
5° L’article 7 est abrogé ;
6° L’article 8 devient l’article 7.

Article 2

Les dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 26 avril 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, à l’exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l’article 5, peuvent être modifiées par décret.

Article 3

Par dérogation à la procédure définie à l’article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne d’attribution 2024, la direction régionale des affaires culturelles instruit les demandes et transmet la liste des demandeurs éligibles et la notation proposée sur les demandes à la direction générale des médias et des industries culturelles.
La direction générale des médias et des industries culturelles informe la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur des modalités de répartition des crédits disponibles retenues au profit de chaque bénéficiaire.

Article 4

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,
Rachida Dati

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet