Références

NOR : MSAS2428247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/MSAS2428247A/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 24 octobre 2024, texte n° 21

En-tête

La ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu les arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 19 août 2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l’assurance maladie obligatoire au titre de l’activité de télésurveillance médicale et de l’arrêté susvisé du 16 mai 2023, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l’objet d’une révision tous les 6 mois ;
Considérant qu’au regard de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l’année 2024, il n’y a pas lieu de modifier les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1659468, 1654962, 1694358, 1668102, 1615318, 1669248, 1614425, 1668154, 1646336, 1623520, 1621879, 1672960, 1669254, 1635350, 1699166 ;

Considérant qu’au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l’année 2024, le tarif applicable antérieurement pour le code 1612544 doit être révisé conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du 16 mai 2023 tel que précisé à l’article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu’au regard de l’article 4 de l’arrêté 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques susvisés, ainsi que de l’article 67 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 une révision tarifaire de 10 % peut être appliquée pour les codes individuels suivant 6637313, 6699923, 6694481,
Arrêtent :

Article 1

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

Article 2

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés des 23 février, 15 mars et 19 août 2024 pour les activités de télésurveillance mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont abrogés.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 octobre 2024.

La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins,
M. Daudé
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

L’adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech