Références

NOR : ESRS2422201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/ESRS2422201A/jo/texte
Source : JORF n°0253 du 24 octobre 2024, texte n° 30

En-tête

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 114-8, L. 114-9 et R. 114-9-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »,
Arrête :

Article 1

Le c de l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :

« c) Données relatives à l’inscription : statut de l’inscription (inscrit ou préinscrit), régime d’inscription (formation initiale sous statut étudiant ou en apprentissage, formation continue avec ou sans contrat de professionnalisation), dates de début et de fin d’inscription, établissement fréquenté (UAI établissement, code commune INSEE), formation suivie (diplôme, cursus, niveau d’étude). »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 17 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
O. Ginez