Au sommaire :
Références
NOR : AGRT2423776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/AGRT2423776A/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 29 novembre 2024, texte n° 29
En-tĂȘte
La ministre de l’agriculture, de la souverainetĂ© alimentaire et de la forĂȘt et le ministre auprĂšs du Premier ministre, chargĂ© du budget et des comptes publics,
Vu le rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le rÚglement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le rÚglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées à des paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 5 juin 2023 relatif Ă la mise en Ćuvre des aides dĂ©couplĂ©es hors « Ă©corĂ©gime » ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2024 fixant les montants de l’aide redistributive complĂ©mentaire au revenu pour un dĂ©veloppement durable, de l’aide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de rĂ©duction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2024,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2024 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide redistributive complĂ©mentaire au revenu pour un dĂ©veloppement durable, visĂ© Ă l’article D. 614-101 du code rural et de la pĂȘche maritime, est fixĂ© Ă 49,4 euros par hectare. »
Article 2
L’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2024 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l’aide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, visĂ© Ă l’article D. 614-105 du code rural et de la pĂȘche maritime, est fixĂ© Ă 4 300 euros. »
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de l’agriculture, de la souverainetĂ© alimentaire et de la forĂȘt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
Y. Auffret
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu