Références

NOR : INTD2432071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/29/INTD2432071A/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 30 novembre 2024, texte n° 15
Entrée en vigueur immédiate : JORF n°0283 du 30 novembre 2024, texte n° 1

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes ;

Considérants

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant en deuxième lieu que la violence des supporters nantais s’illustre également à domicile, aux abords et dans l’enceinte du stade de la Beaujoire, tant à l’égard des supporters de l’équipe adverse qu’à l’égard des forces de l’ordre ; que de même ils se livrent régulièrement à des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes, sources de blessures ou de départs d’incendie ; qu’ainsi, le 1er février 2023, des affrontements ont eu lieu en amont et après la rencontre entre le FC Nantes et l’Olympique de Marseille nécessitant l’intervention des forces de l’ordre dont l’un des membres a été blessé ; que le 12 mars 2023 après la rencontre entre le FC Nantes et l’Olympique Gymnaste Club de Nice, une dizaine d’ultras de la Brigade Loire ont agressé trois supporters niçois isolés blessant l’un d’entre eux ; que le 5 avril 2023 à l’issue de la rencontre entre le le FC Nantes et l’Olympique lyonnais, les supporters nantais ont envahi la pelouse et ont lancé des engins pyrotechniques contre le parcage visiteurs ; que le 7 mai 2023, à la fin de la rencontre entre le FC Nantes et le Racing Club de Strasbourg Alsace, des supporters nantais ont lancé des projectiles sur l’aire de jeu et ont insulté les joueurs nantais nécessitant l’intervention des stadiers ; que le 20 mai 2023, en amont de la rencontre entre le FC Nantes et le Montpellier Hérault Sport Club, les supporters montpelliérains ont affronté les supporters nantais en se munissant d’armes par destination ; que le 3 juin 2023 à l’occasion de la rencontre entre le FC Nantes et l’Angers Sporting Club de l’Ouest durant laquelle la tribune des ultras nantais avait été fermée par décision de la commission de discipline de la ligue de Football professionnel, 500 ultras nantais se sont présentés aux abords du stade de la Beaujoire de Nantes, ont forcé les contrôles, se sont appropriés des places en tribune grand public et ont bloqué le tunnel technique obligeant les forces de l’ordre à faire l’usage de grenade lacrymogène ; que le 13 août 2023 à Nantes, de violentes rixes ont éclaté entre supporters en amont de la rencontre entre le FC Nantes et le Toulouse Football Club occasionnant un minimum de quatre blessés qui se sont rendus à l’hôpital ; que le 1er septembre 2023, à l’occasion de la rencontre entre le FC Nantes et l’Olympique de Marseille, une vingtaine de supporters nantais ont agressé un père de famille et ses trois enfants supporters marseillais ; que ces violences ont trouvé leur apogée le 2 décembre 2023 lors de l’homicide d’un supporter nantais survenu en marge de la rencontre opposant le FC Nantes à l’Olympique Gymnaste Club de Nice, au cours de l’agression de véhicules transportant des supporters niçois ; que, malgré ce drame, le 20 janvier 2024 les supporters nantais ont de nouveau adopté un comportement violent à l’occasion de la rencontre entre le FC Nantes et le Stade Lavallois Mayenne Football Club à l’issue de laquelle 700 supporters nantais se sont rapprochés du tunnel technique pour insulter les joueurs de leurs équipes, occasionnant la blessure d’un stadier nantais et obligeant les forces de l’ordre à intervenir en faisant usage de grenades lacrymogènes ;

Considérant enfin que les supporters du PSG et du FC Nantes entretiennent des relations empreintes d’animosité, cet antagonisme se traduisant, lors de chaque rencontre, par des affrontements graves nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ; qu’il s’illustre particulièrement dans la rivalité entre les membres de Karsud, groupe ultra de supporters parisiens et les membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporters nantais ; qu’ainsi, le 17 avril 2019 à Nantes une cinquantaine de supporters parisiens se sont rassemblés en centre-ville, dépourvus de billets pour accéder au stade, dans l’unique but de se confronter aux ultras nantais, seule l’intervention des forces de l’ordre ayant permis d’éviter ces affrontements ; que le 19 février 2022 à Nantes, en amont de la rencontre, près de 150 ultras nantais ont bloqué l’arrivée de l’autocar des joueurs de leur équipe puis ont bousculé les stadiers et forcé le barriérage pour affronter les supporters parisiens, obligeant les forces de l’ordre à intervenir ; que le 3 septembre 2022 à Nantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient de se positionner sur le parcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venue et que seule la présence en nombre des forces de l’ordre permettait de contrecarrer cette tentative d’affrontement ; que, le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l’Association de la Jeunesse Auxerroise et le FC Nantes à Auxerre, un affrontement violent s’est déroulé entre des membres de Karsud, groupe ultra de supporters parisiens, et des membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporters nantais, causant 4 blessés ; que ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s’affronter en marge de la finale de la Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29 avril 2023 ; qu’en dernier lieu, au cours de la rencontre organisée le 17 février 2024 entre les deux clubs, des engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters locaux que mais aussi les visiteurs avant qu’une échauffourée n’oppose des stadiers à un groupe de supporters à risque parisiens ; que par ailleurs, en marge de plusieurs rencontres, des groupes de supporters parisiens se sont illustrés défavorablement par plusieurs faits de violences contre des supporters nantais de la Brigade Loire comme ce fut le cas le 2 février 2019 en marge d’une rencontre contre l’équipe de Saint-Gratien et le 4 février 2020 la veille d’une rencontre contre le FC Nantes, alors que le 24 novembre dernier, à domicile, les supporters nantais ont démontré une nouvelle fois leur capacité à commettre de telles violences ; qu’à cette occasion, certains d’entre eux ont en effet jeté des balles de tennis ainsi que du papier toilette sur la pelouse du stade, entraînant une interruption de la rencontre de plusieurs minutes et qu’à l’issue de celle-ci, ils ont lancé de nouveaux projectiles sur le terrain et ont tenté de pénétrer sur la pelouse, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant qu’à l’occasion de la rencontre du 30 novembre 2024, plus de 1 000 supporters nantais sont attendus dont 250 ultras, membres de la Brigade Loire ; que par ailleurs seront présents 1 200 membres du collectif Ultra Paris et une quinzaine de membres du block Parisii ; que dans ces conditions, compte tenu de la présence de ces groupes de supporters adverses à haut risque, de leur comportement violent, à domicile ou à déplacement, de leur méconnaissance manifeste, assumée et réitérée des mesures d’encadrement prises pour éviter la survenue de violences ou débordements, il existe un risque avéré de troubles graves à l’ordre public tant en amont et en aval de la rencontre, sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs qu’aux abords et à l’intérieur du stade ; que ces violences étant régulièrement commises à visage couvert (cagoule, écharpe, capuche), elles interdisent les poursuites judiciaires ou le prononcé de mesures d’interdiction administratives de stade permettant d’écarter leurs auteurs des supporters présents ; que dans ces conditions, ni l’arrêté du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine du 28 novembre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes, ni la mobilisation des forces de l’ordre, ne sauraient suffire à prévenir ces risques ; qu’ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l’ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 ;

Considérant d’ailleurs que dans le même temps, les forces de l’ordre seront fortement mobilisées pour face d’une part, à la menace terroriste actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, laquelle se trouve sensiblement accrue par les risques d’importation du conflit israélo-palestinien et d’autre part pour sécuriser d’autres évènements sportifs et culturels ou des manifestations revendicatives sur la voie publique nécessitant la mise en place d’un dispositif important de sécurisation et d’encadrement,
Arrête :

Article 1

Le samedi 30 novembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d’une part, et les communes de la région d’Ile-de-France, d’autre part.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 29 novembre 2024.

Bruno Retailleau