🟩 DĂ©cret du 27 juin 2022 relatif aux modalitĂ©s d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au rĂ©gime de l’entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ou de l’exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e et de renonciation Ă  l’option pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s

Références

NOR : ECOE2212808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/ECOE2212808D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-933/jo/texte
Source : JORF n°0148 du 28 juin 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : entrepreneurs individuels dont les bĂ©nĂ©fices sont soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu.

Objet : dĂ©finir les modalitĂ©s d’option des entrepreneurs individuels pour l’assimilation Ă  une entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, valant option pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, et, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de renonciation Ă  l’assujettissement Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, en transposant les rĂšgles applicables aux EIRL.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : les entrepreneurs individuels qui exercent leur activitĂ© sous forme d’entreprise individuelle sont soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu de plein droit, sans possibilitĂ© d’option pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Afin de soumettre les rĂ©sultats de leur entreprise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, ils doivent apporter leur activitĂ© Ă  une sociĂ©tĂ© soumise Ă  cet impĂŽt, ou choisir le rĂ©gime juridique de l’entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) puis opter pour ĂȘtre assimilĂ© Ă  une entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EURL) ou Ă  une exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EARL).
Dans le cadre de la rĂ©forme du statut de l’entrepreneur individuel, la facultĂ© de crĂ©er de nouvelles EIRL est supprimĂ©e. Afin de maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant Ă  leur rĂ©gime fiscal, l’article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s en optant pour l’assimilation Ă  une EURL ou une EARL, Ă  l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir Ă  modifier leur statut juridique.
Le dĂ©cret prĂ©cise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation Ă  une EURL ou une EARL soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Il prĂ©voit en outre les modalitĂ©s de renonciation Ă  l’option pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : l’article 350 bis de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 1655 sexies et l’annexe III Ă  ce code, notamment son article 350 bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 13,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 350 bis de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est ainsi modifiĂ© :
I. – Au I :
1° Au premier alinĂ©a, la premiĂšre occurrence du mot : « Ă  » est remplacĂ©e par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l’entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « l’entrepreneur individuel » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs la premiĂšre occurrence des mots : « l’adresse », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’entreprise individuelle ou » et les mots : « d’une entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « de cette entreprise » ;
3° Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , qui exerce son activitĂ© dans le cadre d’une entreprise individuelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, » sont supprimĂ©s ;
b) Il est complĂ©tĂ© par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts » ;
4° Le quatriÚme alinéa est supprimé.
II. – Au II :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ;
2° Au second alinĂ©a, aprĂšs le mot : « dĂ©nomination », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’entreprise individuelle ou ».

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal