🟦 ArrĂŞtĂ© du 21 fĂ©vrier 2023 portant reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle

Références

NOR : IOME2304952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/21/IOME2304952A/jo/texte
Source : JORF n°0063 du 15 mars 2023, texte n° 7

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 Ă  L. 125-6, D. 125-1 Ă  D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 février 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
ArrĂŞtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle ont Ă©tĂ© examinĂ©es pour les dommages causĂ©s par les mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont recensĂ©es en annexe I du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle sont rejetĂ©es sont recensĂ©es en annexe II du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, pour le phĂ©nomène et aux pĂ©riodes indiquĂ©s.

Article 2

L’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© par arrĂŞtĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie des assurĂ©s contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visĂ©s au code des assurances, lorsque les dommages matĂ©riels directs qui en rĂ©sultent ont eu pour cause dĂ©terminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles Ă  prendre pour prĂ©venir ces dommages n’ont pu empĂŞcher leur survenance ou n’ont pu ĂŞtre prises.
En outre, si l’assurĂ© est couvert par un contrat visĂ© au code des assurances, l’Ă©tat de catastrophe naturelle constatĂ© peut ouvrir droit Ă  la garantie prĂ©citĂ©e, dans les conditions prĂ©vues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulĂ©e pour les biens assurĂ©s par les collectivitĂ©s territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotĂ©es d’un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles pour le risque faisant l’objet du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Elle est modulĂ©e en fonction du nombre de constatations de l’Ă©tat de catastrophe naturelle intervenues pour le mĂŞme risque au cours des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de signature du prĂ©sent arrĂŞtĂ© dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-5-9 du code des assurances.
Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antĂ©rieures prises pour un mĂŞme risque, mais aussi la prĂ©sente constatation.

Article 4

La dĂ©cision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les dĂ©lais prĂ©vus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut Ă©galement ĂŞtre contestĂ©e devant le tribunal administratif territorialement compĂ©tent par les communes ayant sollicitĂ© la reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la notification de la dĂ©cision des ministres par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, et par les autres personnes intĂ©ressĂ©es, dans un dĂ©lai de deux mois courant Ă  compter de la publication du prĂ©sent arrĂŞtĂ©.
Les documents administratifs prĂ©paratoires aux dĂ©cisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en Ă©tat de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du service dĂ©concentrĂ© de l’Etat dans le dĂ©partement en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’Ă©tat de catastrophe naturelle dans les conditions prĂ©vues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont dĂ©posĂ© leur demande de reconnaissance de manière dĂ©matĂ©rialisĂ©e peuvent Ă©galement accĂ©der directement Ă  l’ensemble des documents administratifs prĂ©paratoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https: //icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

DĂ©partement Commune PhĂ©nomène naturel Date de dĂ©but de la pĂ©riode de reconnaissance Date de fin de la pĂ©riode de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières annĂ©es hors PPRN (article 3 de l’arrĂŞtĂ©) Motivations de la dĂ©cision
Aude Caux-et-

Sauzens

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude Lagrasse Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Aude Saint-Couat-d’Aude Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Haute-Garonne Estancarbon Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Maine-et-Loire TrĂ©mentines Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/06/2021 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Sarthe Valennes Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/07/2020 30/09/2020 1 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Var Saint-Julien Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 2 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.

 

ANNEXE II
Communes non reconnues en Ă©tat de catastrophe naturelle

 

Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision
Aude Loupia Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 13/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Mas-des-

Cours

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 10/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Mas-des-Cours Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Pech-Luna Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Plaigne Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 07/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Villardonnel Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Aude Villarzel-

Cabardès

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 07/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Hiersac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 10/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Charente Vignolles Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
CĂ´te-d’Or Nuits-Saint-Georges Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/08/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Dussac Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Dordogne Eymet Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Haute-Garonne Ayguesvives Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/08/2021 06/09/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Haute-Garonne Cadours Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 18/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Haute-Garonne Saiguède Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/04/2021 30/09/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Gironde Croignon Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Gironde Fargues-Saint-Hilaire Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Ille-et-Vilaine Pont-PĂ©an Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/10/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot Luzech Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot Porte-du-Quercy Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot Saint-CĂ©rĂ© Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Lot Saint-Sozy Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Maine-et-Loire DenĂ©e Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Maine-et-Loire LonguenĂ©e-en-Anjou Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Moselle RĂ©milly Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/09/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Moselle Waldwisse Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Pas-de-Calais Boulogne-

sur-Mer

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 31/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Puy-de-DĂ´me Villeneuve-

les-Cerfs

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
SaĂ´ne-et-Loire Chaudenay Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 04/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Bouloire Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Chapelle-

Saint-RĂ©my (La)

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Chartre-sur-

le-Loir (La)

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe ChemirĂ©-le-Gaudin Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 21/10/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe ChemirĂ©-le-Gaudin Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Peray Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Saint-Mars-

la-Brière

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/03/2021 01/11/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Saint-Michel-de-

Chavaignes

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 22/07/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Saint-Pavace Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 30/11/2020 31/12/2020 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Saint-Pavace Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Savigné-sous-

le-Lude

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Thorigné-

sur-Dué

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Sarthe Vibraye Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Cesson Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Crécy-la-

Chapelle

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Ormes-sur-

Voulzie (Les)

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Pontault-

Combault

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/02/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Soignolles-

en-Brie

Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.
Seine-et-Marne Tigeaux Mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols 01/01/2021 31/12/2021 L’intensitĂ© anormale du phĂ©nomène est analysĂ©e au regard des donnĂ©es gĂ©otechniques et mĂ©tĂ©orologiques.
Le critère mĂ©tĂ©orologique fixĂ© par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.

 

Date et signature(s)

Fait le 21 février 2023.

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy