ūüü¶ Arr√™t√© du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des √©co-organismes, des syst√®mes individuels et des organismes coordonnateurs de la fili√®re √† responsabilit√© √©largie des producteurs de voitures particuli√®res, de camionnettes, de v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur

Références

NOR : TREP2224149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/20/TREP2224149A/jo/texte
Source : JORF n¬į0274 du 26 novembre 2023, texte n¬į 11

Informations

Publics concern√©s : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particuli√®res, de camionnettes, de v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues, de quadricycles √† moteur y compris les voitures sans permis, les op√©rateurs de gestion (centre VHU, broyeur) de v√©hicules hors d’usage (VHU), les d√©tenteurs de VHU (particuliers, professionnels de l’automobile‚Ķ), les collectivit√©s territoriales‚Ķ

Objet : cahiers des charges d’agr√©ment des √©co-organismes, des syst√®mes individuels et des organismes coordonnateurs de la fili√®re √† responsabilit√© √©largie des producteurs de voitures particuli√®res, de camionnettes, de v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur.

Entr√©e en vigueur : l’arr√™t√© entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les annexes relatives aux cahiers des charges d’agr√©ment des √©co-organismes, des syst√®mes individuels et des organismes coordonnateurs entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Notice : la loi n¬į 2020-105 du 10 f√©vrier 2020 relative √† la lutte contre le gaspillage et √† l’√©conomie circulaire a pr√©vu la mise en place d’une fili√®re √† responsabilit√© √©largie du producteur (REP) pour les v√©hicules (voitures particuli√®res, camionnettes, v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues, quadricycles √† moteur) afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire national. Le d√©cret n¬į 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif √† la gestion des v√©hicules hors d’usage et √† la responsabilit√© √©largie des producteurs de voitures particuli√®res, de camionnettes, de v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur a pr√©cis√© les conditions et les modalit√©s de mise en Ňďuvre des obligations √©largies des producteurs de ces v√©hicules.
Dans ce cadre, le pr√©sent arr√™t√© d√©finit les cahiers des charges des √©co-organismes, des syst√®mes individuels et des organismes coordonnateurs devant pourvoir ou contribuer financi√®rement √† la pr√©vention, √† la collecte sur le lieu de d√©tention, au transport, √† la r√©ception, √† l’entreposage, √† la d√©pollution, au d√©montage, au d√©sassemblage et aux autres op√©rations de traitement de ces v√©hicules. Les √©co-organismes et les syst√®mes individuels seront tenus d’assurer notamment une collecte et un transport sans frais des v√©hicules hors d’usage (VHU) complets depuis leur lieu de d√©tention, ainsi que des v√©hicules dits ¬ę abandonn√©s ¬Ľ, sur l’ensemble du territoire national. Le pr√©sent arr√™t√© ne traite pas des modalit√©s de gestion des batteries, des huiles et des pneumatiques qui sont retir√©s lors des op√©rations obligatoires de d√©pollution des VHU consid√©rant que leur gestion rel√®ve respectivement du r√®glement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et des textes pris pour son application, des textes r√©gissant la fili√®re √† REP des huiles min√©rales ou synth√©tiques, lubrifiantes ou industrielles et celle des pneumatiques.

R√©f√©rences : l’arr√™t√© est pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Cet arr√™t√© et ses annexes peuvent √™tre consult√©s sur le site L√©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (15¬į), ainsi que la section 9 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie r√©glementaire ;
Vu l’avis du Conseil national d’√©valuation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission inter-fili√®res de responsabilit√© √©largie des producteurs en date du 7 septembre 2023,
Vu les observations formul√©es lors de la consultation du public r√©alis√©e du 27 juillet 2023 au 8 septembre 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Arrête :

Article 1

Les cahiers des charges des √©co-organismes, des syst√®mes individuels et des organismes coordonnateurs de la fili√®re √† responsabilit√© √©largie du producteur des produits mentionn√©s au 15¬į de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, sont annex√©s au pr√©sent arr√™t√©.

Article 2

Dans le cadre de la description des mesures pr√©vues pour r√©pondre aux objectifs et exigences du cahier des charges pr√©vue aux 1¬į des articles R. 541-86 et R. 541-133, les √©co-organismes et les syst√®mes individuels pr√©sentent dans leur dossier de demande d’agr√©ment notamment :

– les modalit√©s et le montant du soutien financier incitatif visant √† gratifier les centres VHU dont le pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation r√©alis√© est sup√©rieur √† l’objectif fix√© pour l’ann√©e consid√©r√©e ;
– les conditions et les modalit√©s d’acc√®s aux v√©hicules hors d’usage complets ou abandonn√©s pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de d√©tention.

En compl√©ment des dispositions ci-dessus, tout producteur qui sollicite un agr√©ment en syst√®me individuel pr√©cise dans son dossier de demande d’agr√©ment √©tabli en application de l’article R. 541- 133 les √©l√©ments justifiant qu’il est le metteur en march√© de ces v√©hicules sur le territoire national.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions des annexes mentionn√©es √† l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 4

Le directeur g√©n√©ral de la pr√©vention des risques est charg√© de l’ex√©cution du pr√©sent arr√™t√©, qui sera publi√© au Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES ECO-ORGANISMES
ANNEX√Č √Ä L’ARR√äT√Č DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES √ČCO-ORGANISMES, DES SYST√ąMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILI√ąRE √Ä RESPONSABILIT√Č √ČLARGIE DES PRODUCTEURS DE VOITURES PARTICULI√ąRES, DE CAMIONNETTES, DE V√ČHICULES √Ä MOTEUR √Ä DEUX OU TROIS ROUES ET QUADRICYCLES √Ä MOTEUR

1. Orientations générales

Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont désignés ci-après comme les véhicules.
Tout √©co-organisme exerce son agr√©ment pour l’ensemble des cat√©gories de v√©hicules mentionn√©es au 1¬į de l’article R. 543-154.
Tout √©co-organisme pourvoit ou contribue √† la pr√©vention, √† la collecte sur le lieu de d√©tention, au transport, √† la r√©ception, √† l’entreposage, √† la d√©pollution, au d√©montage, au d√©sassemblage et au traitement, comprenant les op√©rations r√©alis√©es par les broyeurs d√©finis au 9¬į de l’article R. 543-154 des v√©hicules mentionn√©s au 15¬į de l’article L. 541-10-1, pour le compte des producteurs qui lui ont transf√©r√© leur obligation de responsabilit√© √©largie en application du I de l’article L. 541-10.
Lorsque plusieurs √©co-organismes sont agr√©√©s, les obligations du pr√©sent cahier des charges sont appr√©ci√©es pour chacun des √©co-organismes au prorata des quantit√©s de v√©hicules mis sur le march√© national l’ann√©e pr√©c√©dente par les producteurs qui leur ont transmis l’obligation de responsabilit√© √©largie.
L’√©co-organisme assure la continuit√© de ses missions relatives √† la pr√©vention et √† la gestion des v√©hicules hors d’usage (VHU) relevant de son agr√©ment, y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.

2. Dispositions relatives √† l’√©coconception des v√©hicules
2.1. Etude relative à certains critères de performance environnementale

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude en lien avec l’ADEME qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement, au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment, visant √† :

– √©tablir un √©tat des lieux du taux d’incorporation de mati√®res recycl√©es des v√©hicules, et √† identifier les leviers d’actions et les perspectives d’√©volution permettant de l’am√©liorer ;
– examiner la pr√©sence de substances dangereuses dans les v√©hicules telles que mentionn√©es √† l’article R. 318-10 du code de la route afin de faciliter la d√©pollution, la valorisation des pi√®ces et mat√©riaux, ainsi que, la r√©alisation des autres op√©rations de traitement des VHU issus de ces v√©hicules ;
Рdévelopper les possibilités de réutilisation des pièces issues des opérations de démontage des VHU par un centre VHU ;
– identifier les freins techniques et √©conomiques au recyclage notamment des mat√©riaux non m√©talliques tels que les plastiques, les textiles ou le verre, ou strat√©giques comme les terres rares ainsi que, les leviers d’actions et les perspectives d’√©volution du recyclage de ces mat√©riaux ;
Рdévelopper et optimiser les outils et procédés pour faciliter le démontage des pièces et des matériaux des véhicules.

2.2. Proposition de trajectoires relatives √† l’incorporation de mati√®res recycl√©es

En tenant compte notamment des r√©sultats de l’√©tude pr√©vue au 2.1, dans un d√©lai de trois mois au plus tard √† compter de la date de remise de l’√©tude, l’√©co-organisme propose une trajectoire pluriannuelle d’objectifs relatifs √† l’incorporation de mati√®res recycl√©es dans les v√©hicules.

3. Dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des VHU
3.1. Objectifs indicatifs de collecte en vue d’une valorisation
3.1.1. S’agissant des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154 (voitures particuli√®res et camionnettes)

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs indicatifs annuels de collecte d√©finis dans le tableau suivant.
Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© (nombre) de VHU pris en charge au cours des trois derni√®res ann√©es par les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154 du code de l’environnement, rapport√© √† la quantit√© (nombre) de v√©hicules neufs mis sur le march√© national au cours de la m√™me p√©riode.

 

Objectifs indicatifs de collecte
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de VHU collectés 65% 68% 70%

 

En alternative √† la d√©finition des objectifs indicatifs mentionn√©s ci-dessus, l’√©co-organisme peut proposer au ministre charg√© de l’environnement dans un d√©lai d’un an au plus tard √† compter de la date de son agr√©ment une autre m√©thode de calcul des objectifs de collecte. Cette proposition pr√©cise les donn√©es utilis√©es et est accompagn√©e d’une proposition de trajectoire d’objectifs indicatifs de collecte sur le reste de la dur√©e de l’agr√©ment. L’√©co-organisme √©labore cette proposition de m√©thode et de trajectoire en lien avec l’ADEME.

3.1.2. S’agissant des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au b du 1¬į de l’article R. 543-154 √† l’exclusion des v√©hicules de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route (v√©hicules √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur, √† l’exclusion des v√©hicules sans permis) :

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment visant √† d√©finir une m√©thode de calcul d’un taux annuel de collecte pour les VHU issus des v√©hicules √† moteur √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur √† l’exception des v√©hicules de cat√©gorie L6e. Cette √©tude pr√©cise la m√©thodologie et les donn√©es utilis√©es pour estimer un taux annuel de collecte pour ces v√©hicules.
A partir des r√©sultats de cette √©tude, l’√©co-organisme propose au ministre charg√© de l’environnement des objectifs indicatifs de collecte pour cette cat√©gorie de v√©hicules sur le reste de la dur√©e de l’agr√©ment.

3.1.3. S’agissant des VHU issus des v√©hicules de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route (voitures sans permis)

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment visant √† d√©finir une m√©thode de calcul d’un taux annuel de collecte pour les VHU issus des v√©hicules de cat√©gorie L6e. Cette √©tude pr√©cise la m√©thodologie et les donn√©es utilis√©es pour estimer un taux annuel de collecte pour ces v√©hicules.
A partir des r√©sultats de cette √©tude, il propose au ministre charg√© de l’environnement des objectifs indicatifs de collecte pour cette cat√©gorie de v√©hicules sur le reste de la dur√©e de l’agr√©ment.

3.2. Objectifs de réutilisation et de valorisation
3.2.1. S’agissant des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154 (voitures particuli√®res et camionnettes)
3.2.1.1. Objectif de réutilisation, de recyclage et autres opérations de valorisation matière

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre l’objectif annuel de r√©utilisation, recyclage et autres op√©rations de valorisation mati√®re d√©fini dans le tableau ci-dessous sur toute la dur√©e de l’agr√©ment. Cet objectif est d√©fini comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation ou qui ont √©t√© recycl√©s ou qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation mati√®re l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectif de réutilisation et de recyclage

et autres opérations de valorisation matière

Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024
Pourcentage minimal de réutilisation et de recyclage de la masse totale des VHU traités 85%

 

3.2.1.2. Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre l’objectif annuel de r√©utilisation et de valorisation d√©fini dans le tableau ci-dessous sur toute la dur√©e de l’agr√©ment. Cet objectif est d√©fini comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation, qui ont √©t√© recycl√©s ou qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation, y compris √©nerg√©tique, l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage ou de valorisation, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectif de réutilisation et de valorisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024
Pourcentage minimal de réutilisation et de valorisation de la masse totale des VHU traités 95%

 

3.2.1.3. Objectifs de réutilisation des pièces

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de r√©utilisation de pi√®ces d√©finis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© (en masse) des pi√®ces issues des op√©rations de d√©montage des VHU r√©alis√©es par les centres VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation durant l’ann√©e consid√©r√©e, rapport√©e √† la quantit√© (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par ces centres.
Les batteries et les pneumatiques ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs du présent chapitre.

 

Objectifs de réutilisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation 8,5% 10% 16%

 

L’√©co-organisme pr√©voit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant √† gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation r√©alis√© est sup√©rieur √† l’objectif fix√© pour l’ann√©e consid√©r√©e.

3.2.2. S’agissant des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au b du 1¬į de l’article R. 543-154 √† l’exclusion des v√©hicules de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route (v√©hicules √† deux ou trois roues et quadricycles √† moteur, √† l’exclusion des v√©hicules sans permis)
3.2.2.1. Objectif de réutilisation, recyclage et autres opérations de valorisation matière

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre l’objectif annuel de r√©utilisation, recyclage et autres op√©rations de valorisation mati√®re d√©fini dans le tableau ci-dessous sur toute la dur√©e de l’agr√©ment. Cet objectif est d√©fini comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation ou qui ont √©t√© recycl√©s ou qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation mati√®re l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectif de réutilisation et de recyclage

et autres opérations de valorisation matière

Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024
Pourcentage minimal de réutilisation et de recyclage de la masse totale des VHU traités 85%

 

3.2.2.2. Objectif de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre l’objectif annuel de r√©utilisation et de valorisation d√©fini dans le tableau ci-dessous sur toute la dur√©e de l’agr√©ment. Cet objectif est d√©fini comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation, qui ont √©t√© recycl√©s ou qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation, y compris √©nerg√©tique l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage ou de valorisation, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectif de réutilisation et de valorisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024
Pourcentage minimal de réutilisation et de valorisation de la masse totale des VHU traités 95%

 

3.2.2.3. Objectifs de réutilisation des pièces

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de r√©utilisation de pi√®ces d√©finis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© (en masse) des pi√®ces issues des op√©rations de d√©montage des VHU r√©alis√©es par les centres VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation durant l’ann√©e consid√©r√©e, rapport√©e √† la quantit√© (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par ces centres.
Les batteries et les pneumatiques ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs du présent chapitre.

 

Objectifs de réutilisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation 26% 31% 40%

 

L’√©co-organisme pr√©voit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant √† gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation r√©alis√© est sup√©rieur √† l’objectif fix√© pour l’ann√©e consid√©r√©e.

3.2.3. S’agissant des VHU issus des v√©hicules de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route (voitures sans permis)
3.2.3.1. Objectifs de réutilisation, recyclage et autres opérations de valorisation matière

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de r√©utilisation, recyclage et autres op√©rations de valorisation mati√®re d√©finis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation ou qui ont √©t√© recycl√©s ou qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation mati√®re l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectifs de réutilisation et de recyclage

et autres opérations de valorisation matière

Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de réutilisation et de recyclage de la masse totale des VHU traités 66% 69% 73%

 

3.2.3.2. Objectifs de réutilisation et de valorisation, y compris valorisation énergétique

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de r√©utilisation et de valorisation d√©finis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© de d√©chets (en masse) issus des VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation ou qui ont √©t√© recycl√©s ou orient√©s vers une op√©ration de valorisation, y compris √©nerg√©tique, l’ann√©e consid√©r√©e, apr√®s avoir fait l’objet des op√©rations n√©cessaires de contr√īle, de tri et autres op√©rations pr√©liminaires n√©cessaires pour retirer les d√©chets qui ne sont pas vis√©s par les proc√©d√©s de recyclage ou de valorisation, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Objectifs de réutilisation et de valorisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de réutilisation et de valorisation de la masse totale des VHU traités 87% 92% 95%

 

3.2.3.3. Objectifs de réutilisation des pièces

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de r√©utilisation de pi√®ces d√©finis dans le tableau suivant. Ces objectifs sont d√©finis comme √©tant la quantit√© (en masse) des pi√®ces issues des op√©rations de d√©montage des VHU r√©alis√©es par les centres VHU qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation durant l’ann√©e consid√©r√©e, rapport√©e √† la quantit√© (en masse) des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par ces centres.
Les batteries et les pneumatiques ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs du présent chapitre.

 

Objectifs de réutilisation
Ann√©e concern√©e (√† compter de la date d’agr√©ment) 2024 2026 2028
Pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation 3% 4% 6%

 

L’√©co-organisme pr√©voit dans ses contrats avec les centres VHU un soutien financier incitatif visant √† gratifier les centres dont le pourcentage minimal de pi√®ces de r√©utilisation qui ont fait l’objet d’une op√©ration de pr√©paration en vue de la r√©utilisation r√©alis√© est sup√©rieur √† l’objectif fix√© pour l’ann√©e consid√©r√©e.

3.3. Objectif de r√©cup√©ration des fluides frigorig√®nes r√©alis√©e sur les syst√®mes de climatisation des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154

L’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour atteindre a minima l’objectif annuel de r√©cup√©ration des fluides frigorig√®nes sur les syst√®mes de climatisation des voitures particuli√®res et des camionnettes d√©fini dans le tableau suivant. Cet objectif est d√©fini comme la quantit√© (en masse) moyenne des fluides frigorig√®nes r√©cup√©r√©s au sein de chaque syst√®me de climatisation des voitures particuli√®res et des camionnettes trait√©es dans les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154 durant l’ann√©e consid√©r√©e et √©quip√©es d’un syst√®me de climatisation. Cet objectif correspond √† la masse totale de fluides frigorig√®nes de l’ann√©e consid√©r√©e issus de l’ensemble des syst√®mes de climatisation des voitures particuli√®res et des camionnettes trait√©es dans les centres VHU, rapport√©e au nombre de ces m√™mes v√©hicules hors d’usage √©quip√©s de syst√®mes de climatisation trait√©s dans l’ann√©e consid√©r√©e par ces centres.

 

Année concernée

(à compter de)

2025 2028
Quantité moyenne minimale de fluides frigorigènes récupérées sur les systèmes de climatisation des VHU équipés de ces systèmes 60 g 100 g

 

L’√©co-organisme r√©alise, en lien avec l’ADEME, avant le 31 d√©cembre 2025 une √©tude relative aux quantit√©s de fluides frigorig√®nes susceptibles d’√™tre r√©cup√©r√©es en vue de proposer, le cas √©ch√©ant, une r√©vision de la trajectoire d’objectifs pr√©vue dans le tableau ci-dessus.
Cette √©tude pr√©cise la m√©thodologie et les donn√©es utilis√©es pour l’√©laboration de la proposition de r√©vision de la trajectoire pluriannuelle d’objectifs.

3.4. Objectifs de valorisation matière, dont recyclage, pour certains flux de matériaux
3.4.1. Objectifs de valorisation mati√®re dont recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154

Afin de contribuer √† l’atteinte des objectifs fix√©s aux paragraphes 3.2.1.1 et 3.2.1.2, l’√©co-organisme met en Ňďuvre les actions n√©cessaires pour atteindre en 2026 et en 2028 au moins les objectifs de valorisation mati√®re, dont le recyclage par flux de mat√©riaux indiqu√©s dans le tableau ci-dessous.
Ces objectifs sont d√©finis comme la quantit√© (en masse) de mat√©riaux qui ont fait l’objet d’une op√©ration de valorisation mati√®re, notamment de recyclage l’ann√©e consid√©r√©e, rapport√©e √† la quantit√© de d√©chets (en masse) du mat√©riau concern√© issus des VHU trait√©s durant l’ann√©e consid√©r√©e par les centres VHU.

 

Année concernée

(à compter de)

2026 2028
Plastiques
(Polypropylène (PP) et Polyéthylène (PE)
65% 70%
Verre 50% 65%

 

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement, au plus tard trois ans √† compter de la date de son agr√©ment, visant √† proposer des objectifs de recyclage pour les autres flux de mat√©riaux non m√©talliques : mati√®res plastiques autres que celles indiqu√©es dans le tableau ci-dessus, comme les mousses polyur√©thanes (PU), les polyamides (PA), l’acrylonitrile butadi√®ne styr√®ne (ABS), le polychlorure de vinyle (PVC), les textiles, les caoutchoucs (hors d√©chets de pneumatiques) et les mat√©riaux m√©talliques non ferreux y compris les terres rares.

3.4.2. Objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au b du 1¬į de l’article R. 543-154

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement, au plus tard trois ans √† compter de la date son agr√©ment, visant √† √©tablir un √©tat des lieux du taux de recyclage des diff√©rents flux de mat√©riaux des VHU issus des v√©hicules, ainsi qu’√† identifier les leviers d’actions et les perspectives d’√©volution permettant de l’am√©liorer en ce qui concerne ceux :

– mentionn√©s au b du 1¬į de l’article R. 543-154, √† l’exclusion des v√©hicules de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route,
– de cat√©gorie L6e de l’article R. 311-1 du code de la route.

A partir des r√©sultats de cette √©tude, il propose au ministre charg√© de l’environnement des objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux pour ces v√©hicules, notamment les plastiques.

3.5. Composition moyenne des VHU

Dans l’attente des r√©sultats de l’√©tude mentionn√©e au paragraphe 11.3, l’√©co-organisme calcule les taux de r√©utilisation et de recyclage, de r√©utilisation et de valorisation, les taux de r√©utilisation des pi√®ces et les taux de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU de v√©hicules relevant de son agr√©ment mentionn√©s aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 et 3.4.1 sur la base de la composition moyenne des cat√©gories de v√©hicule d√©finie par l’ADEME.

3.6. Révision des objectifs

L’√©co-organisme peut proposer au ministre charg√© de l’environnement la modification des objectifs du pr√©sent cahier des charges en tenant compte de l’√©valuation des quantit√©s de d√©chets pr√©vue √† l’article R. 541-175 et des r√©sultats de l’√©tude pr√©vue au paragraphe 11.3.

3.7. Plan d’actions visant √† d√©velopper la r√©utilisation des pi√®ces

L’√©co-organisme √©labore un plan d’actions visant √† d√©velopper la r√©utilisation des pi√®ces issues des VHU sur l’ensemble du territoire national, y compris dans chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon et transmet sa proposition pour accord √† l’autorit√© administrative apr√®s consultation de son comit√© des parties prenantes conform√©ment √† l’article D. 541-94 dans un d√©lai de six mois √† compter de la date de son agr√©ment.
Le plan d’actions pr√©cise notamment les pi√®ces √† potentiel de r√©utilisation qui ont √©t√© identifi√©es pour atteindre les objectifs fix√©s aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3, ainsi que les modalit√©s de soutien √† destination des centres VHU notamment pour que ces derniers puissent r√©pondre √† la demande de pi√®ces issues de l’√©conomie circulaire pour les professionnels de l’entretien ou de la r√©paration en application des dispositions de l’article L. 224-67 du code de la consommation.

4. Dispositions complémentaires relatives à la gestion des VHU
4.1. Dispositions relatives à la collecte des VHU sur le lieu de détention

En application du I de l’article R. 543-160, l’√©co-organisme pr√©cise aupr√®s des d√©tenteurs de VHU les conditions et modalit√©s d’accessibilit√© √† ces VHU pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de d√©tention lorsque ces derniers sont complets ou abandonn√©s au sens des 3¬į et 4¬į de l’article R. 543-154. Ces conditions et modalit√©s sont √©tablies de fa√ßon non discriminatoires et fond√©es sur des crit√®res transparents.

4.2. Dispositions relatives √† la prise en charge des co√Ľts des op√©rations de gestion des VHU par les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154

Le contrat-type pr√©vu au II de l’article R. 543-160 pr√©cise les modalit√©s et le montant du soutien financier vers√© par l’√©co-organisme aux centres VHU permettant de couvrir les co√Ľts des op√©rations de gestion des VHU n√©cessaires √† l’atteinte des objectifs de r√©utilisation et de valorisation mentionn√©s aux paragraphes 3.2 √† 3.4.

4.3. Dispositions relatives au démontage des pièces de VHU

En application de l’article R. 543-160-3, les contrats conclus par les √©co-organismes avec les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154, ne comprennent pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de :

Рrestreindre la revente auprès de toute personne, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules ;
– pr√©voir une remise obligatoire de tout ou partie de ces m√™mes pi√®ces √† l’√©co-organisme.

Ces m√™mes contrats pr√©voient la transmission √† l’√©co-organisme par les centres VHU des informations concernant les quantit√©s de pi√®ces issues des op√©rations de d√©montage des VHU destin√©es √† la r√©utilisation ou √† la valorisation.
En application du I de l’article R. 543-156, les contrats conclus par les √©co-organismes avec les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154 pr√©voient notamment que les √©co-organismes communiquent √† ces centres VHU le r√©f√©rencement d’origine des pi√®ces mentionn√©es √† l’article R. 543-155-3, le cas √©ch√©ant par une mise en relation directe entre les producteurs adh√©rents de l’√©co-organisme et les centres VHU.

4.4. Dispositions relatives au suivi des performances de la gestion des VHU

Le contrat-type pr√©vu au II de l’article R. 543-160 pr√©cise les modalit√©s de transmission √† l’√©co-organisme par les centres VHU et les broyeurs vis√©s respectivement aux 7¬į et 9¬į de l’article R. 543-154, des informations et donn√©es n√©cessaires pour justifier de l’atteinte des objectifs fix√©s par le pr√©sent cahier des charges par l’√©co-organisme.

5. Plan de pr√©vention et de gestion des VHU dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon
5.1. Détermination du nombre de VHU

Pour l’application de l’article R. 543-165-1, l’√©co-organisme transmet √† l’autorit√© administrative l’√©valuation r√©alis√©e apr√®s consultation des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, de la collectivit√© de Saint-Martin et de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son comit√© des parties prenantes.

5.2. D√©termination du taux d’abandon des v√©hicules

Pour l’application du II de l’article R. 543-165, l’√©co-organisme transmet √† l’autorit√© administrative pour accord dans un d√©lai de six mois √† compter de la date de son agr√©ment, apr√®s consultation des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, de la collectivit√© de Saint-Martin et de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son comit√© des parties prenantes, une √©valuation du taux d’abandon des v√©hicules relevant de son agr√©ment dans chacune de ces collectivit√©s. Cette √©valuation pr√©cise la m√©thodologie et les donn√©es utilis√©es pour calculer le taux d’abandon des v√©hicules relevant de son agr√©ment pour chacune de ces collectivit√©s.
Cette évaluation est mise à jour annuellement dans les conditions indiquées ci-dessus.

5.3. Versement de la prime au retour

Pour l’application des dispositions du II de l’article R. 543-165, l’√©co-organisme est tenu de verser la prime au retour, lorsque cette derni√®re s’applique, au titulaire du certificat d’immatriculation du v√©hicule dans un d√©lai de deux mois au plus tard √† compter de la date de mise en Ňďuvre du plan mentionn√© au I de ce m√™me article pour toute collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon.

5.4. Rapportage annuel du plan de prévention et de gestion des VHU

En application de l’article D. 541-94, l’√©co-organisme pr√©sente une fois par an √† son comit√© des parties prenantes, ainsi qu’aux ministres charg√©s de l’environnement et de l’outre-mer :

– l’√©valuation du taux d’abandon des v√©hicules et les donn√©es y aff√©rentes utilis√©es pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
– le nombre et le montant total des primes au retour vers√©es durant l’ann√©e pr√©c√©dente en application du II de l’article R. 543-165 pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon,
– une √©valuation des progr√®s r√©alis√©s en mati√®re de pr√©vention des abandons de v√©hicules, de collecte et de traitement des VHU pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en application du premier alin√©a du III de l’article R. 543-165.

6. Reprise des VHU issus des catastrophes naturelles ou autres événements catastrophiques

L’√©co-organisme reprend sans frais, aupr√®s des collectivit√©s territoriales et de leurs groupements qui en formulent la demande, les VHU relevant de son agr√©ment qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou autres √©v√©nements catastrophiques, sauf les VHU qui sont d√©j√† pris en charge par un assureur.
Les dispositions des deux alin√©as pr√©c√©dents s’appliquent d√®s lors que les VHU ont √©t√© pr√©alablement extraits et tri√©s, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe.
L’√©co-organisme peut refuser de prendre en charge les op√©rations de gestion de VHU issus des catastrophes naturelles ou autres √©v√©nements catastrophiques, d√®s lors que le nombre moyen des v√©hicules dont il a assur√© la prise en charge est, sur trois ans, au moins √©gale √† 5 % du nombre moyen de v√©hicules que ses adh√©rents ont mis sur le march√© national.
L’√©co-organisme peut ne pas tenir compte de ces d√©chets dans le calcul des quantit√©s trait√©es prises en compte pour le calcul des objectifs de r√©utilisation et de valorisation mentionn√©s aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3.

7. Prise en charge des véhicules abandonnés

L’√©co-organisme prend en charge les op√©rations de gestion des d√©chets relatives √† un ou plusieurs v√©hicules abandonn√©s mentionn√©s au 4¬į de l’article R. 543-154 pour ce qui concerne :

– le territoire m√©tropolitain dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 543-160-5,
– les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions pr√©vues aux articles R. 543-166-1 √† R. 543-166-2.

8. Comité technique opérationnel

L’√©co-organisme met en place un comit√© technique op√©rationnel associant des repr√©sentants d’op√©rateurs de gestion des VHU, des repr√©sentants des fabricants de pi√®ces, substances et mat√©riaux des v√©hicules, des repr√©sentants des acteurs du r√©emploi et de la r√©utilisation des v√©hicules et de leurs pi√®ces et mat√©riaux, ainsi que des repr√©sentants des entreprises d’assurance. Ce comit√© est charg√© d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des VHU notamment afin de satisfaire les dispositions de l’article R. 543-156 et d’examiner en tant que de besoin les √©volutions √† apporter √† ces exigences ou standards.
Ce comit√© examine notamment les modalit√©s d’information des op√©rateurs de traitement concernant la pr√©sence et la localisation de certaines pi√®ces contenant des mat√©riaux strat√©giques comme les terres rares ou contenant des aimants permanents en vue de faciliter leur extraction et leur recyclage.
Ce comit√© formule des propositions pour la r√©vision du document de strat√©gie mentionn√© au 6¬į de l’article R. 541-86.
Il est informé de la réalisation des études prévues en lien avec sa compétence et peut être associé à la réalisation de ces études.
La composition de ce comité est établie dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
La composition et le mandat de ce comité et de ses groupes de travail sont présentés pour avis au comité des parties prenantes. Ce comité rend compte de ses travaux au comité des parties prenantes au moins une fois par an.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés sur la filière des véhicules, ces éco-organismes peuvent mutualiser les travaux de ces comités.

9. Recherche et développement

Dans les conditions pr√©vues √† l’article R. 541-118, l’√©co-organisme contribue √† des projets de recherche et d√©veloppement publics ou priv√©s visant √† d√©velopper l’√©coconception et la performance environnementale des v√©hicules (hors les √©missions li√©es √† leur utilisation) sur leur cycle de vie.
Il remet au ministre charg√© de l’environnement les r√©sultats de ces projets au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ces éco-organismes peuvent mutualiser leurs soutiens à ces projets de recherche et développement dans le respect des secrets protégés par la loi.

10. Information et sensibilisation
10.1. Actions nationales et locales d’information et de sensibilisation visant √† informer les d√©tenteurs de v√©hicules

L’√©co-organisme r√©alise et soutient des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation adapt√©es aux sp√©cificit√©s des territoires notamment d’outre-mer visant √† informer les d√©tenteurs de v√©hicules :
1¬į Des r√®gles de gestion des VHU ;
2¬į Des conditions et des modalit√©s de collecte et de transport depuis leur lieu de d√©tention, ainsi que de r√©ception, sans frais, par les centres VHU, des VHU complets et des v√©hicules abandonn√©s ;
3¬į Des possibilit√©s et des conditions de versement de la prime au retour notamment dans chacune des collectivit√©s territoriales r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celle-ci s’applique ;
4¬į Des modalit√©s et des conditions d’utilisation des pi√®ces de rechange issues de l’√©conomie circulaire √† la place de pi√®ces neuves, pour les prestations d’entretien ou de r√©paration de v√©hicules, en application des dispositions de l’article L. 224-67 du code de la consommation ;
5¬į Des impacts li√©s √† l’abandon des v√©hicules dans l’environnement et des risques sanitaires li√©s √† la pr√©sence de ces v√©hicules dans la nature pouvant servir de g√ģtes larvaires qui favorisent la propagation des √©pid√©mies.
Pour la mise en Ňďuvre des actions de communication et de sensibilisation mentionn√©es ci-dessus, l’√©co-organisme √©labore des outils et supports de communication qu’il met √† disposition des acteurs relais notamment :

Рles collectivités territoriales ou leurs groupements ;
– les entreprises d’assurance ;
– les professionnels du commerce, de l’entretien ou de la r√©paration de v√©hicules ;
– les associations impliqu√©es dans la gestion des d√©chets issus des v√©hicules pr√©sentes dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’√©co-organisme r√©alise, en lien avec l’ADEME, au minimum tous les deux ans une enqu√™te de perception sur un panel repr√©sentatif de d√©tenteurs de v√©hicules, couvrant l’ensemble du territoire national, en vue de v√©rifier l’efficacit√© des actions d’information et de sensibilisation mises en Ňďuvre, notamment en ce qui concerne le dispositif de reprise sans frais des VHU complets.
Le cas √©ch√©ant, ces enqu√™tes sont accompagn√©es de propositions de mesures visant √† am√©liorer l’information et la sensibilisation des d√©tenteurs de VHU.
Les r√©sultats des enqu√™tes ainsi que les propositions de mesures d’am√©lioration sont transmises pour avis au ministre en charge de l’environnement, apr√®s avis du comit√© des parties prenantes.

10.2. Guichet unique d’information et de mise en relation

L’√©co-organisme met en place et assure la gestion d’un service de guichet unique permettant aux particuliers :

– de disposer des informations concernant les modalit√©s et conditions de collecte de leurs v√©hicules sur l’ensemble du territoire national ;
– de faciliter la mise en relation avec l’√©co-organisme des personnes effectuant des op√©rations de gestion des VHU, notamment en vue de faciliter la contractualisation entre ces acteurs.

Ce service est mis en place par l’√©co-organisme au plus tard trois mois √† compter de la date de son agr√©ment et accessible depuis le territoire m√©tropolitain, et depuis les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’√©co-organisme met en place et assure la gestion de ce service de guichet unique conjointement avec tout autre √©co-organisme ou tout producteur en syst√®me individuel agr√©√©.

11. Etudes
11.1. Caractérisation de la présence de retardateurs de flamme bromés

Dans un d√©lai de trois ans √† compter de la date de son agr√©ment, l’√©co-organisme r√©alise une √©tude portant sur la caract√©risation des flux de d√©chets issus des v√©hicules relevant de son agr√©ment qui vise √† qualifier et √† quantifier la pr√©sence de retardateurs de flammes brom√©s dont les concentrations peuvent d√©passer les seuils r√©glementaires en tant que polluants organiques persistants (POP).
La m√©thodologie pr√©vue pour l’√©chantillonnage et la caract√©risation des flux de d√©chets issus des v√©hicules est transmise pour avis respectivement de l’ADEME et de l’INERIS au moins deux mois au plus tard avant l’engagement de l’√©tude.
En ce qui concerne les flux de d√©chets issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154, l’√©co-organisme peut soumettre pour avis de l’INERIS la m√©thodologie et les r√©sultats des campagnes de caract√©risation que ses adh√©rents ont pr√©c√©demment r√©alis√©es sur le m√™me sujet. L’√©co-organisme transmet l’avis de l’INERIS pour information au ministre charg√© de l’environnement, qui peut d√©cider d’exon√©rer l’√©co-organisme d’une nouvelle √©tude √† sa demande.
A partir des r√©sultats de cette √©tude, et en concertation avec les organisations professionnelles repr√©sentatives des op√©rateurs de la gestion des d√©chets dangereux, l’√©co-organisme propose au ministre charg√© de l’environnement des modalit√©s de gestion des flux de d√©chets concern√©s afin que les √©l√©ments qui en contiennent soient tri√©s et trait√©s conform√©ment aux dispositions du 8¬į de l’article R. 543-154. Il peut proposer au ministre charg√© de l’environnement, apr√®s avis de son comit√© des parties prenantes, une modification des objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154 qui contribuent √† l’atteinte des objectifs fix√©s au paragraphe 3.

11.2. Valorisation des VHU

L’√©co-organisme r√©alise une √©tude, en relation avec les autres op√©rateurs √©conomiques, sur l’am√©lioration des techniques de tri post broyage des mati√®res non m√©talliques issues des VHU en vue de d√©velopper des fili√®res de valorisation de ces mati√®res tri√©es.
Il remet au ministre charg√© de l’environnement les r√©sultats de cette √©tude au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment.

11.3. Composition moyenne des VHU

Dans un d√©lai de deux ans √† compter de la date de son agr√©ment, l’√©co-organisme r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME relative √† la composition moyenne des VHU relevant de son agr√©ment.
La composition moyenne de ces v√©hicules est exprim√©e en pourcentage et en masse (en kilogramme par v√©hicule), sur la base d’une masse moyenne de ces v√©hicules selon leur source d’√©nergie (carburants, √©lectricit√©, hybride).
La m√©thodologie pr√©vue pour la d√©termination de la composition moyenne de ces cat√©gories de VHU est transmise pour avis de l’ADEME au moins trois mois au plus tard avant l’engagement de l’√©tude.
En tenant compte des r√©sultats de cette √©tude, l’√©co-organisme calcule les performances de traitement des VHU mentionn√©es au paragraphe 3.
En tenant compte de ces m√™mes r√©sultats, l’√©co-organisme peut proposer au ministre charg√© de l’environnement, apr√®s avis de son comit√© des parties prenantes, une modification des objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154 qui contribuent √† l’atteinte des objectifs fix√©s au paragraphe 3.

12. Coordination en cas d’agr√©ment de plusieurs √©co-organismes
12.1. Mise en place d’un organisme coordonnateur

En application de l’article R. 541-107, lorsque plusieurs √©co-organismes sont agr√©√©s, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur afin que ce dernier sollicite un agr√©ment au plus tard deux mois apr√®s la date de publication de l’arr√™t√© d’agr√©ment du deuxi√®me √©co-organisme concern√©.

12.2. Conditions d’exercice de la coordination

Les √©co-organismes agr√©√©s se coordonnent sous l’√©gide de l’organisme coordonnateur pour assurer la coh√©rence de leurs propositions sur les sujets suivants :

– la r√©alisation des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation ;
– la mise √† disposition du public des informations pertinentes pr√©vues √† l’article L. 541-10-5.

Les √©co-organismes agr√©√©s se coordonnent sous l’√©gide de l’organisme coordonnateur en vue de faire des propositions conjointes sur les sujets suivants :

– la d√©termination du taux d’abandon des v√©hicules mentionn√© au paragraphe 5.2 ;
– l’√©valuation des progr√®s r√©alis√©s en mati√®re de pr√©vention des abandons des v√©hicules, de collecte et de traitement des VHU dans chaque collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– l’√©valuation du nombre de VHU, pr√©sents dans chaque collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon en distinguant les v√©hicules mentionn√©s aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 ;
– la mise en place et la gestion du guichet unique d’information et de mise en relation ;
– l’information pr√©cisant les modalit√©s de tri ou d’apport du d√©chet issu des v√©hicules, pr√©vue au deuxi√®me alin√©a de l’article L. 541-9-3.

12.3. Dispositions sp√©cifiques √† l’outre-mer

En application du I de l’article R. 543-165 et de l’article R. 543-165-1, les √©co-organismes peuvent se coordonner entre eux et avec les syst√®mes individuels agr√©√©s, d√®s l’√©laboration de leur dossier de demande d’agr√©ment pour :

– l’√©laboration du plan de pr√©vention et de gestion des VHU dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Рla réalisation des évaluations relatives au nombre de VHU relevant de leur agrément, en distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5.

 

ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYST√ąMES INDIVIDUELS
ANNEX√Č √Ä L’ARR√äT√Č DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES √ČCO-ORGANISMES, DES SYST√ąMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILI√ąRE √Ä RESPONSABILIT√Č √ČLARGIE DES PRODUCTEURS DE VOITURES PARTICULI√ąRES, DE CAMIONNETTES, DE V√ČHICULES √Ä MOTEUR √Ä DEUX OU TROIS ROUES ET QUADRICYCLES √Ä MOTEUR
1. Orientations générales

Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sont désignés ci-après comme les véhicules.
Tout producteur en syst√®me individuel exerce son agr√©ment pour l’ensemble de ses v√©hicules mentionn√©s au 1¬į de l’article R. 543-154.
Le producteur pourvoit ou contribue √† la pr√©vention, √† la collecte sur le lieu de d√©tention, au transport, √† la r√©ception, √† l’entreposage, √† la d√©pollution, au d√©montage, au d√©sassemblage et au traitement, comprenant les op√©rations r√©alis√©es par les broyeurs d√©finis au 9¬į de l’article R. 543-154, des v√©hicules hors d’usage (VHU) issus de ses v√©hicules relevant du 15¬į de l’article L. 541-10-1 dans les conditions pr√©vues aux articles R. 543-161 √† R. 543-161-5.

2. Dispositions relatives √† l’√©coconception des v√©hicules

Le producteur r√©alise une √©tude relative √† l’√©coconception de ses v√©hicules qu’il remet au ministre charg√© de l’environnement au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment. Cette √©tude vise notamment √† :

– √©tablir un √©tat des lieux du taux d’incorporation de mati√®res recycl√©es des v√©hicules, et √† identifier les leviers d’actions et les perspectives d’√©volution permettant de l’am√©liorer ;
– examiner la pr√©sence de substances dangereuses dans les v√©hicules telles que mentionn√©es √† l’article R. 318-10 du code de la route afin de faciliter la d√©pollution, la valorisation des pi√®ces et mat√©riaux, ainsi que, la r√©alisation des autres op√©rations de traitement des VHU issus de ces v√©hicules ;
Рdévelopper les possibilités de réutilisation des pièces issues des opérations de démontage des VHU par un centre VHU ;
– identifier les freins techniques et √©conomiques au recyclage notamment des mat√©riaux non m√©talliques tels que les plastiques, les textiles ou le verre, ou strat√©giques comme les terres rares ainsi que, les leviers d’actions et les perspectives d’√©volution du recyclage de ces mat√©riaux ;
Рdévelopper et optimiser les outils et procédés pour faciliter le démontage des pièces et des matériaux des véhicules.

En tenant compte notamment des résultats de cette étude, le producteur :

– identifie des leviers d’actions pour am√©liorer l’√©co-conception de ses v√©hicules ;
– √©labore les informations et consignes requises pour les centres VHU pour permettre la d√©pollution, le d√©montage, le d√©sassemblage et les autres op√©rations de traitement appropri√©es des VHU en application des I et III de l’article R. 543-156 ;
– propose une trajectoire pluriannuelle d’objectifs relatifs √† l’incorporation de mati√®res recycl√©es dans les v√©hicules.

3. Dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des VHU

Conform√©ment √† l’article R. 541-137, les objectifs applicables au syst√®me individuel pour la collecte et la valorisation des VHU issus de ses v√©hicules sont ceux qui sont fix√©s aux √©co-organismes pour les m√™mes cat√©gories de v√©hicules.
En alternative √† la d√©finition des objectifs indicatifs de collecte mentionn√©s au paragraphe 3.1.1 du cahier des charges des √©co-organismes, le syst√®me individuel peut proposer au ministre charg√© de l’environnement dans un d√©lai d’un an au plus tard √† compter de la date de son agr√©ment, une autre m√©thode de calcul des objectifs de collecte. Cette proposition pr√©cise les donn√©es utilis√©es et est accompagn√©e d’une proposition de trajectoire d’objectifs indicatifs de collecte sur le reste de la dur√©e de l’agr√©ment. Le syst√®me individuel √©labore cette proposition de m√©thode et de trajectoire en lien avec l’ADEME.
Les objectifs de r√©utilisation des pi√®ces ainsi que ceux de r√©cup√©ration des fluides frigorig√®nes r√©alis√©e sur les syst√®mes de climatisation des v√©hicules et de recyclage pour certains flux de mat√©riaux fix√©s aux √©co-organismes s’appliquent √©galement au syst√®me individuel pour les VHU issus de ses v√©hicules.
Le producteur en système individuel réalise les études mentionnées au chapitre 3 du cahier des charges des éco-organismes, selon les mêmes modalités que celles fixées aux éco-organismes.
Le producteur en syst√®me individuel peut proposer au ministre charg√© de l’environnement la modification des objectifs de r√©utilisation des pi√®ces, de r√©utilisation et de recyclage, ainsi que de r√©utilisation et de valorisation, et de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus de ses v√©hicules en tenant compte de l’√©valuation des quantit√©s de d√©chets pr√©vue √† l’article R. 541-175 et des r√©sultats de l’√©tude pr√©vue au paragraphe 10.3.

4. Dispositions complémentaires relatives à la gestion des VHU
4.1. Dispositions relatives à la collecte des VHU sur le lieu de détention

En application du I de l’article R. 543-161, le syst√®me individuel pr√©cise aupr√®s des d√©tenteurs de VHU les conditions et modalit√©s d’accessibilit√© aux VHU issus de ses v√©hicules pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de d√©tention lorsque ces derniers sont complets ou abandonn√©s au sens des 3¬į et 4¬į de l’article R. 543-154. Ces conditions sont √©tablies de fa√ßon non discriminatoires et sont fond√©es sur des crit√®res transparents.

4.2. Dispositions relatives √† la prise en charge des co√Ľts des op√©rations de gestion des VHU par les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154

Le contrat-type pr√©vu au II de l’article R. 543-161 pr√©cise les modalit√©s et le montant du soutien financier vers√© par le syst√®me individuel aux centres VHU afin de couvrir les co√Ľts des op√©rations de gestion des VHU qui permettent notamment :

– d’atteindre les objectifs de valorisation mentionn√©s au paragraphe 3 ;
– d’effectuer la gestion diff√©renci√©e des VHU relevant du p√©rim√®tre d’agr√©ment du syst√®me individuel n√©cessaire √† la v√©rification que les objectifs fix√©s au paragraphe 3 sont atteints pour les v√©hicules pour lesquels le syst√®me individuel est agr√©√©.

4.3. Dispositions relatives au démontage des pièces de VHU

En application de l’article R. 543-161-3, les contrats conclus par le syst√®me individuel avec les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154, ne comprennent pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de :

Рrestreindre la revente auprès de toute personne, en vue de leur réutilisation ou valorisation, de tout ou partie des pièces issues des opérations de démontage des VHU, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques des véhicules ;
Рprévoir une remise obligatoire de tout ou partie de ces mêmes pièces au système individuel.

Ces mêmes contrats prévoient la transmission au système individuel par les centres VHU des informations concernant les quantités de pièces issues des opérations de démontage des VHU destinées à la réutilisation ou à la valorisation.
En application du I de l’article R. 543-156, les contrats conclus par le syst√®me individuel avec les centres VHU mentionn√©s au 7¬į de l’article R. 543-154 pr√©voient notamment que le syst√®me individuel communique √† ces centres le r√©f√©rencement d’origine des pi√®ces mentionn√©es √† l’article R. 543-155-3.

4.4. Dispositions relatives au suivi des performances de la gestion des VHU

Le contrat-type pr√©vu au II de l’article R. 543-161 pr√©cise les modalit√©s de transmission au syst√®me individuel par les centres VHU et les broyeurs vis√©s respectivement aux 7¬į et 9¬į de l’article R. 543-154, des informations et donn√©es n√©cessaires pour justifier de l’atteinte des objectifs fix√©s par le pr√©sent cahier des charges par le syst√®me individuel.

5. Plan de pr√©vention et de gestion des VHU dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon
5.1. Détermination du nombre de VHU

Pour l’application de l’article R. 543-165-1, le syst√®me individuel transmet √† l’autorit√© administrative l’√©valuation r√©alis√©e apr√®s consultation des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, de la collectivit√© de Saint-Martin et de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son comit√© des parties prenantes.

5.2. D√©termination du taux d’abandon des v√©hicules

Pour l’application du II de l’article R. 543-165, le producteur transmet √† l’autorit√© administrative pour accord dans un d√©lai de six mois √† compter de la date de son agr√©ment, apr√®s consultation des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, de la collectivit√© de Saint-Martin et de celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, une √©valuation du taux d’abandon des v√©hicules relevant de son agr√©ment dans chacune de ces collectivit√©s. Cette √©valuation pr√©cise la m√©thodologie et les donn√©es utilis√©es pour calculer le taux d’abandon des v√©hicules relevant de son agr√©ment pour chacune de ces collectivit√©s.
Cette évaluation est mise à jour annuellement dans les conditions indiquées ci-dessus.

5.3. Versement de la prime au retour

Pour l’application des dispositions du II de l’article R. 543-165, le producteur est tenu de verser la prime au retour, lorsque cette derni√®re s’applique, au titulaire du certificat d’immatriculation du v√©hicule dans un d√©lai de deux mois au plus tard √† compter de la date de mise en Ňďuvre du plan mentionn√© au I de ce m√™me article pour toute collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon.

5.4. Rapportage annuel du plan de prévention et de gestion des VHU

Le producteur pr√©sente une fois par an aux ministres charg√©s de l’environnement et de l’outre-mer :

– l’√©valuation du taux d’abandon de ses v√©hicules et les donn√©es y aff√©rentes utilis√©es pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– le nombre et le montant total des primes au retour vers√©es durant l’ann√©e pr√©c√©dente en application du II de l’article R. 543-165 pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– une √©valuation des progr√®s r√©alis√©s en mati√®re de pr√©vention des abandons de ses v√©hicules, de collecte et de traitement de ses VHU pour chacune des collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en application du premier alin√©a du III de l’article R. 543-165.

6. Reprise des VHU issus des catastrophes naturelles ou autres évènements catastrophiques

Le producteur reprend sans frais, aupr√®s des collectivit√©s territoriales et de leurs groupements qui en formulent la demande, les VHU issus de ses v√©hicules qui sont le fait de catastrophes naturelles ou catastrophiques, sauf les VHU pris en charge par un assureur d√®s lors que les VHU ont √©t√© pr√©alablement extraits et tri√©s, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination chimique ou radioactive d’origine externe.
Le producteur peut refuser de prendre en charge les op√©rations de gestion de VHU issus de ses produits lors de catastrophes naturelles ou autres √©v√©nements catastrophiques, d√®s lors que le nombre moyen des v√©hicules dont il a assur√© la prise en charge est, sur trois ans, au moins √©gale √† 5 % du nombre moyen de v√©hicules qu’il a mis sur le march√© national.
Le producteur peut ne pas tenir compte de ces déchets dans le calcul des quantités traitées prises en compte pour le calcul des objectifs de réutilisation et de valorisation mentionnés au paragraphe 3.

7. Prise en charge des véhicules abandonnés

Le producteur prend en charge les op√©rations de gestion des d√©chets relatives √† un ou plusieurs v√©hicules abandonn√©s mentionn√©s au 4¬į de l’article R. 543-154 pour ce qui concerne :

– le territoire m√©tropolitain afin de satisfaire la reprise sans frais de ces v√©hicules sur leur lieu de d√©tention en application de l’article R. 541-138 ;
– les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions pr√©vues aux articles R. 543-166-1 √† R.543-166-2.

8. Comité technique opérationnel

Le producteur met en place un comité technique opérationnel associant les représentants des personnes avec lesquelles il est en contrat pour la prévention et la gestion de ses VHU.
Ce comit√© est charg√© d’assurer une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des VHU notamment afin de satisfaire les dispositions de l’article R. 543-156 et d’examiner en tant que de besoin les √©volutions √† apporter √† ces exigences ou standards.
Ce comit√© examine notamment les modalit√©s d’information des op√©rateurs de traitement concernant la pr√©sence et la localisation de certaines pi√®ces contenant des mat√©riaux strat√©giques comme les terres rares ou contenant des aimants permanents en vue de faciliter leur extraction et leur recyclage.
Il est informé de la réalisation des études prévues en lien avec sa compétence et peut être associé à la réalisation de ces études.

9. Information et sensibilisation
9.1. Actions nationales et locales d’information et de sensibilisation visant √† informer les d√©tenteurs de v√©hicules

Le producteur r√©alise et soutient des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation, adapt√©es aux sp√©cificit√©s des territoires notamment d’outre-mer visant √† informer les d√©tenteurs de v√©hicules :
1¬į Des r√®gles de gestion des VHU ;
2¬į Des conditions et des modalit√©s de collecte et de transport depuis leur lieu de d√©tention, ainsi que de r√©ception, sans frais, des VHU complets et des v√©hicules abandonn√©s par les centres VHU ;
3¬į Des possibilit√©s et des conditions de versement de la prime au retour notamment dans chacune des collectivit√©s territoriales r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celle-ci s’applique ;
4¬į Des modalit√©s et des conditions d’utilisation des pi√®ces de rechange issues de l’√©conomie circulaire √† la place de pi√®ces neuves, pour les prestations d’entretien ou de r√©paration de v√©hicules, en application des dispositions de l’article L. 224-67 du code de la consommation ;
5¬į Des impacts li√©s √† l’abandon des v√©hicules dans l’environnement et des risques sanitaires li√©s √† la pr√©sence de ces v√©hicules dans la nature pouvant servir de g√ģtes larvaires qui favorisent la propagation des √©pid√©mies.
Pour la mise en Ňďuvre des actions de communication et de sensibilisation mentionn√©es ci-dessus, le producteur √©labore des outils et supports de communication qu’il met √† disposition des acteurs relais, notamment :

Рles collectivités territoriales ou leurs groupements ;
– les entreprises d’assurance ;
– les professionnels du commerce, de l’entretien ou de la r√©paration de v√©hicules ;
– les associations impliqu√©es dans la gestion des d√©chets issus des v√©hicules pr√©sentes dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le producteur r√©alise, en lien avec l’ADEME, au minimum tous les deux ans une enqu√™te de perception sur un panel repr√©sentatif de d√©tenteurs de v√©hicules, couvrant l’ensemble du territoire national, en vue de v√©rifier l’efficacit√© des actions d’information et de sensibilisation mises en Ňďuvre, notamment en ce qui concerne le dispositif de reprise sans frais des VHU complets.
Le cas √©ch√©ant, ces enqu√™tes sont accompagn√©es de propositions de mesures visant √† am√©liorer l’information et la sensibilisation des d√©tenteurs de VHU.
Les r√©sultats des enqu√™tes ainsi que les propositions de mesures d’am√©lioration sont transmises pour avis au ministre en charge de l’environnement.

9.2. Guichet unique d’information et de mise en relation

Le producteur en syst√®me individuel met en place et assure la gestion d’un service de guichet unique permettant aux particuliers :

– de disposer des informations concernant les modalit√©s et conditions de collecte de leurs v√©hicules sur l’ensemble du territoire national ;
Рde faciliter la mise en relation avec le système individuel des personnes effectuant des opérations de gestion des VHU, notamment en vue de faciliter la contractualisation entre ces acteurs.

Ce service est mis en place par le producteur au plus tard trois mois √† compter de la date de son agr√©ment et accessible depuis le territoire m√©tropolitain, et depuis les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le producteur en système individuel met en place et assure la gestion de ce service de guichet unique conjointement avec tout autre producteur en système individuel ou tout éco-organisme agréé.

10. Etudes
10.1. Caractérisation de la présence de retardateurs de flamme bromés

Dans un délai de trois ans à compter de la date de son agrément, le producteur réalise une étude portant sur la caractérisation des flux de déchets issus des véhicules relevant de son agrément qui vise à qualifier et à quantifier la présence de retardateurs de flammes bromés dont les concentrations peuvent dépasser les seuils réglementaires en tant que polluants organiques persistants (POP).
La m√©thodologie pr√©vue pour l’√©chantillonnage et la caract√©risation des flux de d√©chets issus des v√©hicules est transmise pour avis respectivement de l’ADEME et de l’INERIS au moins deux mois au plus tard avant l’engagement de l’√©tude.
En ce qui concerne les flux de d√©chets issus des v√©hicules mentionn√©s au a du 1¬į de l’article R. 543-154, le producteur peut soumettre pour avis de l’INERIS la m√©thodologie et les r√©sultats des campagnes de caract√©risation qu’il a pr√©c√©demment r√©alis√©es sur le m√™me sujet. Le producteur transmet l’avis de l’INERIS pour information au ministre charg√© de l’environnement, qui peut d√©cider d’exon√©rer le producteur en syst√®me individuel d’une nouvelle √©tude √† sa demande.
A partir des r√©sultats de cette √©tude, et en concertation avec les organisations professionnelles repr√©sentatives des op√©rateurs de la gestion des d√©chets dangereux, le producteur propose au ministre charg√© de l’environnement des modalit√©s de gestion des flux de d√©chets concern√©s afin que les √©l√©ments qui en contiennent soient tri√©s et trait√©s conform√©ment aux dispositions du 8¬į de l’article R. 543-154. Il peut proposer au ministre charg√© de l’environnement une modification des objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus de ses v√©hicules contribuant √† l’atteinte des objectifs fix√©s au paragraphe 3.

10.2. Valorisation des VHU

Le producteur r√©alise une √©tude, en relation avec les autres op√©rateurs √©conomiques, sur l’am√©lioration des techniques de tri post broyage des mati√®res non m√©talliques issues des VHU en vue de d√©velopper des fili√®res de valorisation de ces mati√®res tri√©es.
Il remet au ministre charg√© de l’environnement les r√©sultats de cette √©tude au plus tard deux ans √† compter de la date de son agr√©ment.

10.3. Composition moyenne des VHU

Dans un d√©lai de deux ans √† compter de la date de son agr√©ment, le producteur r√©alise une √©tude en relation avec l’ADEME relative √† la composition moyenne des VHU relevant de son agr√©ment.
La composition moyenne de ces v√©hicules est exprim√©e en pourcentage et en masse (en kilogramme par v√©hicule), sur la base d’une masse moyenne de ces v√©hicules selon leur source d’√©nergie (carburants, √©lectricit√©, hybride).
La m√©thodologie pr√©vue pour la d√©termination de la composition moyenne de ces cat√©gories de VHU est transmise pour avis de l’ADEME au moins trois mois au plus tard avant l’engagement de l’√©tude.
En tenant compte des résultats de cette étude, le producteur calcule les performances de traitement des VHU mentionnées au paragraphe 3.
En tenant compte de ces m√™mes r√©sultats, le producteur peut proposer au ministre charg√© de l’environnement une modification des objectifs de recyclage pour certains flux de mat√©riaux des VHU issus de ses v√©hicules contribuant √† l’atteinte des objectifs fix√©s au paragraphe 3.

11. Dispositions sp√©cifiques √† l’outre-mer

En application du I de l’article R. 543-165 et de l’article R. 543-165-1, les syst√®mes individuels peuvent se coordonner avec les √©co-organismes agr√©√©s d√®s l’√©laboration de leur dossier de demande d’agr√©ment pour :

– l’√©laboration du plan de pr√©vention et de gestion des VHU dans les collectivit√©s r√©gies par l’article 73 de la constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Рles évaluations du nombre de VHU relevant de leur agrément, en distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5.

 

ANNEXE III
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS
ANNEX√Č √Ä L’ARR√äT√Č DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES √ČCO-ORGANISMES, DES SYST√ąMES INDIVIDUELS ET DES ORGANISMES COORDONNATEURS DE LA FILI√ąRE √Ä RESPONSABILIT√Č √ČLARGIE DES PRODUCTEURS DE VOITURES PARTICULI√ąRES, DE CAMIONNETTES, DE V√ČHICULES √Ä MOTEUR √Ä DEUX OU TROIS ROUES ET QUADRICYCLES √Ä MOTEUR

1. Orientations générales

L’organisme coordonnateur est charg√© d’assurer la coordination des travaux entre les √©co-organismes qui sont mentionn√©s au paragraphe 2.
L’organisme coordonnateur contractualise avec tout √©co-organisme qui en fait la demande.

2. Coordination des travaux des éco-organismes

L’organisme coordonnateur organise les travaux communs entre les √©co-organismes agr√©√©s en vue d’assurer la coh√©rence des propositions des √©co-organismes sur les sujets suivants :

– la r√©alisation des actions nationales et locales d’information et de sensibilisation ;
– la mise √† disposition du public des informations pertinentes pr√©vues √† l’article L. 541-10-5.

L’organisme coordonnateur organise les travaux entre les √©co-organismes agr√©√©s afin qu’ils formulent une proposition conjointe sur les sujets suivants :

– la d√©termination du taux d’abandon des v√©hicules mentionn√© au paragraphe 5.2. du cahier des charges des √©co-organismes ;
– l’√©valuation des progr√®s r√©alis√©s en mati√®re de pr√©vention des abandons des v√©hicules, de collecte et de traitement des VHU dans chaque collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– l’√©valuation du nombre des VHU, distinguant les v√©hicules mentionn√©s aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 pr√©sents dans chaque collectivit√© r√©gie par l’article 73 de la Constitution, √† Saint-Martin et √† Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– la mise en place et la gestion du guichet unique d’information et de mise en relation ;
– l’information pr√©cisant les modalit√©s de tri ou d’apport du d√©chet issu des v√©hicules, pr√©vue au deuxi√®me alin√©a de l’article L. 541-9-3.

3. Répartition des obligations de gestion des VHU

L’organisme coordonnateur suit les quantit√©s de VHU qui sont collect√©s par les √©co-organismes agr√©√©s.
Il apprécie les obligations de collecte de chaque éco-organisme au prorata des quantités de véhicules mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco-organismes.
L’organisme coordonnateur r√©partit les obligations de collecte des √©co-organismes selon un √©quilibrage financier.
L’organisme coordonnateur propose pour accord aux ministres charg√©s de l’environnement et de l’√©conomie, le r√©sultat provisoire de l’√©quilibrage. L’accord est r√©put√© acquis en l’absence d’opposition de l’un des deux ministres dans un d√©lai de deux mois suivant la r√©ception de la proposition. En cas de d√©saccord motiv√©, l’√©quilibrage est arr√™t√© par les ministres.
La formule d’√©quilibrage des obligations est pr√©sent√©e par l’organisme coordonnateur dans le cadre de son dossier de demande d’agr√©ment et peut √™tre r√©vis√©e sur sa proposition apr√®s accord de l’autorit√© administrative.

Date et signature(s)

Fait le 20 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet