Références

NOR : PRMX2434956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/PRMX2434956A/jo/texte
Source : JORF n°0303 du 22 décembre 2024, texte n° 1

Informations

Publics concernés : entreprises. Organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. Autorités chargées de la validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces en application de l’article R. 123-267 du code de commerce. Organismes destinataires des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et organismes publics assurant une assistance aux déclarants.

Objet : modalités de délivrance d’un récépissé par l’organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : l’arrêté précise, en application de l’article R. 123-15 du code de commerce, les modalités de délivrance d’un récépissé par l’organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce. Le récépissé atteste auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d’édition.

Références : l’arrêté, pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 et R. 123-239 à R. 123-323 et A. 123-5,
Arrête :

Article 1

I. – La difficulté grave mentionnée à l’article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison soit d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d’entreprises mentionné à l’article R. 123-2 du code de commerce, soit d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration mentionnée au 1° du I de l’article R. 123-1 du même code.
II. – Lorsque l’organisme unique établit qu’une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle décide de la délivrance du récépissé mentionné à l’article 2 du présent arrêté et en informe sans délai le président du collège stratégique.

Article 2

I. – Pour toute déclaration dont l’accomplissement est rendu impossible en raison d’une difficulté grave mentionnée au I de l’article 1er du présent arrêté, l’organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.
II. – Le déclarant procède à sa déclaration, accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, dès qu’il est informé, par tous moyens, par l’organisme unique de la résolution de la difficulté grave et au plus tard dans un délai de quinze jours.
III. – Les autorités chargées de la validation des inscriptions d’informations et des dépôts de pièces en application de l’article R. 123-267 du code de commerce et les administrations et organismes destinataires mentionnés à l’article A. 123-5 du même code retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur l’accusé de réception électronique prévu à l’article R. 123-6 du même code.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais