Références

NOR : MICE2426148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MICE2426148A/jo/texte
Source : JORF n°0303 du 22 décembre 2024, texte n° 7

Informations

Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

Objet : modification de la tarification dont font l’objet les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le présent arrêté actualise, pour l’année 2025, le tarif au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tête

La ministre de la culture et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l’article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Le tarif au caractère pour l’année 2025 est fixé comme suit :

« – dans les départements figurant à l’annexe I du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,187 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe IV du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,225 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe V du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe VI du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
« – dans les départements figurant à l’annexe VII du présent arrêté, le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe. »

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :

» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
8° Les 7° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Le tarif :

« – des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« – des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« – des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« – des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

« est établi comme suit :

« 8° Le tarif :

« – des annonces légales relatives au changement de l’objet social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« – des annonces légales relatives à la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
« – des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

« est établi comme suit :

« 9° Le tarif :

« – des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l’article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l’article R. 229-26 du code de commerce ;
« – des annonces légales relatives aux mouvements d’associés des sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d’avocats prévues à l’article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
« – des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l’article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

« est établi comme suit :

« 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l’article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

« 11° Les annonces relatives à plus d’une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l’objet d’une tarification au caractère. »

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 16 décembre 2024.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des médias,
L. Berthelot

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche