Références

NOR : JUSE2435153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/JUSE2435153A/jo/texte
Source : JORF n°0307 du 28 décembre 2024, texte n° 4

En-tête

Le vice-président du Conseil d’Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30 ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 25 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2

Dans l’intitulé les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».

Article 3

A l’article 1er, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant » sont remplacés par les mots : « le tribunal du stationnement payant » et le numéro « CERFA 15817*02 » est remplacé par le numéro : « CERFA 15817*03 ».

Article 4

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet du tribunal du stationnement payant : https://www.tribunal-stationnement-payant.fr ou sur le site : https://www.service-public.fr ».

Article 5

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 décembre 2024.

D.-R. Tabuteau