Au sommaire :
Références
NOR : JUSE2435153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/24/JUSE2435153A/jo/texte
Source : JORF n°0307 du 28 décembre 2024, texte n° 4
En-tĂȘte
Le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requĂȘte devant la commission du contentieux du stationnement payant,
ArrĂȘte :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 25 septembre 2020 susvisĂ© est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Dans l’intitulĂ© les mots : « la commission du contentieux » sont remplacĂ©s par les mots : « le tribunal ».
Article 3
A l’article 1er, les mots : « la commission du contentieux du stationnement payant » sont remplacĂ©s par les mots : « le tribunal du stationnement payant » et le numĂ©ro « CERFA 15817*02 » est remplacĂ© par le numĂ©ro : « CERFA 15817*03 ».
Article 4
L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes : « Le formulaire peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site internet du tribunal du stationnement payant : https://www.tribunal-stationnement-payant.fr ou sur le site : https://www.service-public.fr ».
Article 5
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable Ă compter du 1er janvier 2025.
Article 6
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 24 décembre 2024.
D.-R. Tabuteau