Références

NOR : EAEF2207808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

Cette mesure de suspension s’applique aux dossiers n’ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.

Article 3

Le chef de la Mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer