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Références
NOR : EAEF2207808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/EAEF2207808A/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 10 mars 2022, texte n° 2
En-tĂȘte
Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopĂ©ration en matiĂšre d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
ArrĂȘte :
Article 1
Toutes les procĂ©dures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur rĂ©sidence habituelle en Russie par toute personne rĂ©sidant en France sont suspendues pour une durĂ©e de trois mois Ă compter de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Cette mesure de suspension s’applique aux dossiers n’ayant pas donnĂ© lieu, Ă la date de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, Ă un apparentement par les autoritĂ©s russes compĂ©tentes.
Article 3
Le chef de la Mission de l’adoption internationale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français Ă l’Ă©tranger et de l’administration consulaire,
L. Haguenauer