🟦 Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger

Au sommaire :

Références

NOR : IOME2310630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/IOME2310630A/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2023, texte n° 20

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 7 décembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le montant forfaitaire journalier maximum applicable aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires mobilisés par l’Etat dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger, en application du dernier alinéa de l’article 3 du décret du 16 avril 2012 susvisé, est fixé à seize fois le montant de l’indemnité horaire de base de leur grade par période de vingt-quatre heures de renfort effectif.

Article 2

L’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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