🟦 Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SSAZ2135828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/2/SSAZ2135828A/jo/texte
Source : JORF n°0281 du 3 décembre 2021, texte n° 30

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/801/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Considérants

Considérant que les Français résidant à l’étranger peuvent, selon leur pays de résidence, se trouver dans l’impossibilité de recevoir, à brève échéance, la dose complémentaire de vaccin nécessaire à ce que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l’obtention du passe sanitaire en France ; qu’il y a dès lors lieu, lorsqu’ils reviennent sur le territoire national, d’assurer la prise en charge par l’Assurance maladie des examens de dépistage ou tests de détection du SARS-CoV-2 leur ouvrant l’accès au passe sanitaire, pour la durée nécessaire à l’administration de cette dose complémentaire et à l’écoulement du délai au terme duquel elle permettra l’activation de leur passe,
Arrête :

Article 1

Le 1° du I de l’article 24 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Pendant une durée de 14 jours suivant leur entrée sur le territoire, les Français résidant à l’étranger qui, pour que leur schéma vaccinal soit reconnu comme complet pour l’application de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, doivent avoir reçu une des doses complémentaires de vaccin mentionnées, selon les cas, au a ou au b du 2° de l’article 2-2 du même décret ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 2 décembre 2021.

Olivier Véran

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