Au sommaire :
Références
NOR : TREL2221527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/1/TREL2221527A/jo/texte
Source : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 24
Informations
Publics concernés : bailleurs sociaux, particuliers, entreprises.
Objet : prorogation de l’arrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2019 portant expĂ©rimentation de stockage dans les boxes situĂ©s dans les parcs de stationnement des bĂątiments collectifs d’habitation et initialement rĂ©servĂ©s au seul remisage de vĂ©hicules.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : cette expĂ©rimentation a dĂ©butĂ© en septembre 2019. L’objectif Ă©tait de rĂ©duire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux en autorisant, sous certaines conditions, l’extension de l’usage des boxes de stationnement, pour un usage de stockage maitrisĂ©. Cette prorogation permet de consolider le retour d’expĂ©rience des trois premiĂšres annĂ©es, intĂ©ressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilitĂ© de cette expĂ©rimentation.
RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© est consultable sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-13 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 janvier 1986 relatif Ă la protection contre l’incendie des bĂątiments d’habitation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2019 portant expĂ©rimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situĂ©s dans les parcs de stationnement des bĂątiments collectifs d’habitation et initialement rĂ©servĂ©s au seul remisage de vĂ©hicules ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la construction et de l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique en date du 19 juillet 2022,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’expĂ©rimentation, objet de l’arrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2019 autorisant le stockage dans les boxes situĂ©s dans les parcs de stationnement des bĂątiments collectifs d’habitation et initialement rĂ©servĂ©s au seul remisage de vĂ©hicules, est reconduite dans les mĂȘmes conditions, pour une durĂ©e de trois ans Ă compter de la publication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 2
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© civile et de la gestion des crises sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 1er septembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin