🟩 ArrĂȘtĂ© du 29 septembre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© relatif aux demandes d’admission Ă  une premiĂšre inscription en premiĂšre annĂ©e de licence et aux modalitĂ©s d’Ă©valuation du niveau de comprĂ©hension de la langue française pour les ressortissants Ă©trangers

Références

NOR : ESRS2226804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/ESRS2226804A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 13

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles D. 612-11 Ă  D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2013 modifiĂ© relatif aux demandes d’admission Ă  une premiĂšre inscription en premiĂšre annĂ©e de licence et aux modalitĂ©s d’Ă©valuation du niveau de comprĂ©hension de la langue française pour les ressortissants Ă©trangers,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2013 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ©, les mots : « relatif aux demandes d’admission Ă  une premiĂšre inscription en premiĂšre annĂ©e de licence et aux modalitĂ©s d’Ă©valuation du niveau de comprĂ©hension de la langue française pour les ressortissants Ă©trangers » sont remplacĂ©s par les mots : « relatif, pour les Ă©tudiants Ă©trangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne, d’un Etat partie Ă  l’accord sur l’espace Ă©conomique europĂ©en ou de la confĂ©dĂ©ration helvĂ©tique, aux demandes d’admission Ă  une premiĂšre inscription en premiĂšre annĂ©e de licence » ;
2° A l’article 6, la date : « 12 janvier » est remplacĂ©e par la date : « 17 fĂ©vrier » ;
3° A l’article 8, la date : « 2 fĂ©vrier » est remplacĂ©e par la date : « 16 mars » ;
4° A l’article 10, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus tard le 30 avril » et les mots : « au plus tard le 15 mai » sont remplacĂ©s par les mots : « au plus tard le 31 mai ».

Article 2

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie.

Article 3

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 29 septembre 2022.

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice gĂ©nĂ©rale de l’enseignement supĂ©rieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la diplomatie d’influence,
M. Peyraud