Au sommaire :
Références
NOR : ESRS2226804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/ESRS2226804A/jo/texte
Source : JORF n°0233 du 7 octobre 2022, texte n° 13
En-tête
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers » sont remplacés par les mots : « relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération helvétique, aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence » ;
2° A l’article 6, la date : « 12 janvier » est remplacée par la date : « 17 février » ;
3° A l’article 8, la date : « 2 février » est remplacée par la date : « 16 mars » ;
4° A l’article 10, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril » et les mots : « au plus tard le 15 mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mai ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 29 septembre 2022.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la diplomatie d’influence,
M. Peyraud