Au sommaire :
Références
NOR : JUST2329248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/1/JUST2329248A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2023, texte n° 5
En-tête
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu le décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrêtent :
Article 1
Les montants maximaux annuels par groupe de fonctions de la prime de performance individuelle lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 3 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :
| Groupe de fonctions |
Montant maximal annuel de la prime de performance individuelle
(en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 3 000 |
| Groupe 2 | 2 000 |
| Groupe 3 | 1 600 |
| Groupe 4 | 1 000 |
Une décision du directeur général fixe la liste des postes associés aux différents groupes de fonctions qui fera l’objet d’une information préalable des membres du conseil d’administration et d’une communication aux agents concernés.
Article 2
Le comité d’harmonisation institué auprès du directeur général, mentionné à l’article 5 du décret du 1er décembre 2023 susvisé, est composé comme suit :
– le directeur général ou son représentant, président ;
– le secrétaire général ;
– le secrétaire général adjoint ;
– le sous-directeur opérationnel ou son représentant ;
– le responsable des ressources humaines ou son représentant.
Le directeur général peut prévoir la présence d’un ou plusieurs représentants des départements et des antennes de l’Agence.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 1er décembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron