🟩 ArrĂȘtĂ© du 30 novembre 2023 relatif aux modalitĂ©s techniques de communication par voie Ă©lectronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procĂ©dures d’expertise

Références

NOR : JUSE2332798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/30/JUSE2332798A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 3 décembre 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

Le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat,
Vu le rĂšglement n° 910/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification Ă©lectronique et les services de confiance pour les transactions Ă©lectroniques au sein du marchĂ© intĂ©rieur, notamment son article 24 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-6-5,
ArrĂȘte :

Article 1

Pour l’application de l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est crĂ©Ă© par le Conseil d’Etat une plateforme d’Ă©changes sĂ©curisĂ©s de fichiers entre, d’une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et le secrĂ©tariat du contentieux du Conseil d’Etat et, d’autre part, les experts.

Article 2

La sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre la plateforme et l’Ă©quipement terminal de l’utilisateur est assurĂ©e par l’utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocole Secure).
L’intĂ©gritĂ© des documents dĂ©posĂ©s sur le serveur de la plateforme est assurĂ©e au moyen d’un chiffrement des fichiers stockĂ©s sur le serveur Ă  l’aide de la norme AES 256 et du calcul d’une empreinte numĂ©rique du fichier rĂ©alisĂ© par une fonction de hachage utilisant l’algorithme standard SHA-256.
La durĂ©e de conservation des fichiers dĂ©posĂ©s est fixĂ©e par dĂ©faut Ă  trente jours et peut ĂȘtre modifiĂ©e par le greffe de la juridiction ou le secrĂ©tariat de la section du contentieux ou l’expert dans cette limite. A l’expiration de ce dĂ©lai, le fichier est supprimĂ© du serveur de maniĂšre automatique.
La plateforme est synchronisée sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.
Les actions réalisées sur la plateforme sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont notamment :

– adresse de courrier Ă©lectronique de l’Ă©metteur et du destinataire du fichier ;
– horodatage de l’action ;
– taille du fichier.

La durĂ©e de conservation de ces journaux est d’un an. A l’issue de ce dĂ©lai, ils sont supprimĂ©s de maniĂšre automatique.

Article 3

Les dĂ©pĂŽts de documents sur la plateforme provoquent l’envoi d’un avis de mise Ă  disposition au destinataire, adressĂ©, s’agissant de l’expert, Ă  l’adresse de messagerie qu’il a indiquĂ©e, et, s’agissant du greffe ou du secrĂ©tariat de la section du contentieux, Ă  l’adresse de la boite aux lettres fonctionnelle de la juridiction.
Les horodatages mis en Ɠuvre par la plateforme lors des transferts de fichiers correspondent Ă  la fin de la transmission effective du fichier concernĂ© (dernier octet transmis). En consĂ©quence :

– dans le cas d’un dĂ©pĂŽt, l’heure du dĂ©pĂŽt sera l’heure de fin de tĂ©lĂ©chargement du fichier dans la plateforme par le dĂ©posant ;
– dans le cas d’un tĂ©lĂ©chargement par le destinataire, l’heure du tĂ©lĂ©chargement sera l’heure de fin de tĂ©lĂ©chargement du fichier par les systĂšmes du destinataire.

Ces horodatages sont consultables sur l’interface de la plateforme par l’expert et dans les journaux de la plateforme par le greffe de la juridiction concernĂ©e ou le secrĂ©tariat de la section du contentieux.

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 novembre 2023.

D.-R. Tabuteau