Références

NOR : ECOI2232187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOI2232187A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : organismes destinataires des formalités d’entreprises. Organismes en charge de l’assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités, prévue à l’article R. 123-14 du code de commerce. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations ou pour vérifier la qualification professionnelle. Organisme unique mentionné à l’article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Entreprises.

Objet : précisions de la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité des entreprises et de la liste des déclarations de ces formalités qui doivent être déposées auprès de l’organisme unique en charge du guichet unique des formalités des entreprises. Précisions des modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires, afin d’assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d’autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le présent arrêté :
– liste les destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité des entreprises ;
– liste les déclarations des formalités de création, de modification de situation ou de cessation d’activité des entreprises qui doivent être déposées sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
– précise la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles.

Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-5 à 123-11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu la saisine du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article A. 123-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-5. – Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l’article L. 123-32 sont :
« 1° L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ;
« 2° L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au titre de la tenue du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
« 3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;
« 4° CMA France et les chambres des métiers et de l’artisanat de région, au titre des données des entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;
« 5° La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociales (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, ainsi que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des données des entreprises dirigées par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité d’actif agricole, soumises à leur contrôle et leur validation au sein du registre national des entreprises, ainsi que pour l’affiliation au régime de protection sociale compétent ;
« 6° Les services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au titre de la déclaration d’existence de l’entreprise et du choix de son régime d’imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;
« 7° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi que, selon le territoire concerné, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, pour l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés non agricoles des entreprises concernées ;
« 8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l’assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« 9° Les organismes chargés des régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats ;
« 10° Les établissements départementaux d’élevage. » ;

2° L’article A. 123-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-6. – Les déclarations relatives à l’entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l’article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l’organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence, sont :
« I. – Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière indépendante, une ou plusieurs activités économiques :
« 1. Création :

« – Immatriculation au registre national des entreprises ;
« – Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
« – Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
« – Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
« – Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
« – Déclaration d’existence aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d’imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l’entreprise à sa création ;
« – Demande d’affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi qu’à toute autre caisse compétente ;
« – L’indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

« 2. Modifications :
« Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite, et notamment :

« – Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d’établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
« – Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
« – Toute cessation temporaire d’activité et toute reprise d’activité après cette cessation ;
« – Toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d’exploitation) ;
« – Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
« – Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;

« 3. Cessation définitive de l’activité, décès, le cas échéant avec indication de la poursuite d’activité, radiation ;
« II. – Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité juridique qui exercent une activité économique :
« 1. Création :

« – Immatriculation au registre national des entreprises ;
« – Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l’indication des bénéficiaires effectifs ;
« – Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
« – Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
« – Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
« – Déclaration d’existence aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d’imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l’entreprise à sa création ;
« – Demande d’affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi qu’à toute autre caisse compétente ;

« 2. Modifications :
« Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et notamment :

« – Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d’établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
« – Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
« – Toute cessation temporaire d’activité et toute reprise d’activité après cette cessation ;
« – Toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d’exploitation) ;
« – Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
« – Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnée de l’attestation sur l’honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
« – Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;

« 3. Cessation définitive d’activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, de la personne morale et radiation de celle-ci. » ;

3° L’article A. 123-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-7. – Il est institué auprès du ministre chargé de l’économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l’organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées.
« Outre le pilotage de l’organisme unique et le suivi de ses échanges avec les organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de pilotage :
« 1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des entreprises, de la délivrance des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles ;
« 2° S’assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des travaux menés par l’organisme unique pour intégrer l’ensemble des déclarations qu’il reçoit ;
« 3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que par l’organisme unique :
« a) des projets d’évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités d’entreprises, demandes d’autorisation, reconnaissance de qualification professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des procédures précitées ;
« b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par l’administration susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre par l’organisme unique ;
« 4° S’assure du partage de l’information entre les membres du collège stratégique de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu’à toute administration ou personne intéressée ;
« 5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions techniques à mettre en œuvre par l’organisme unique, fixe, après concertation avec l’organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes destinataires ;
« 6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l’organisme unique ;
« 7° Coordonne les modalités d’assistance entre les différents organismes compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d’intervention ou leurs relations ;
« 8° S’assure de la coordination de l’ensemble du dispositif et des travaux réalisés par l’organisme unique avec les autres démarches de modernisation de l’action publique et de numérisation de l’Etat ;
« 9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins :
« a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;
« b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu’il a décidées ;
« 10° Fixe les objectifs de l’organisme unique et détermine les indicateurs utiles et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l’ensemble du dispositif ;
« 11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes d’autorisation sur l’ensemble du territoire ;
« 12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 123-15, selon les modalités fixées par l’arrêté mentionné au même article. » ;

4° L’article A. 123-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-8. – Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l’organisme unique et celle des organismes destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de l’organisme unique.
« Sont membres de droit avec voix délibérative :
« 1° Le directeur général des entreprises ;
« 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 4° Le directeur général des finances publiques ;
« 5° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
« Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.
« Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.
« Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.
« Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des présents, sous réserve qu’au moins deux membres issus de deux ministères différents se soient exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du directeur général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.
« Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé. » ;

5° L’article A. 123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-9. – Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l’article A. 123-7.
« Le collège stratégique de pilotage est saisi par l’organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d’office. » ;

6° L’article A. 123-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-10. – Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce dernier en application du 9° de l’article A. 123-7.
« A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l’état de ses travaux par la transmission d’un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des propositions d’amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées. » ;

7° L’article A. 123-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-11. – Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est composé d’un représentant de l’organisme unique et des représentants des organismes et administrations destinataires des formalités d’entreprises effectuées auprès de l’organisme unique. Les membres de droit peuvent s’y faire représenter.
« En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail.
« Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités. »

 

Article 2

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 3

 

Le directeur général des entreprises, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun