🟦 ArrĂŞtĂ© du 14 dĂ©cembre 2022 pris pour l’application du dĂ©cret du 18 mars 2021 et relatif Ă  la dĂ©signation des organismes destinataires des formalitĂ©s des entreprises, Ă  la liste des dĂ©clarations mentionnĂ©es au 1° du I de l’article R. 123-1 du code de commerce et aux modalitĂ©s de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires

Références

NOR : ECOI2232187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOI2232187A/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 29 décembre 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : organismes destinataires des formalitĂ©s d’entreprises. Organismes en charge de l’assistance des entreprises dans la rĂ©alisation de leurs formalitĂ©s, prĂ©vue Ă  l’article R. 123-14 du code de commerce. AutoritĂ©s ayant compĂ©tence pour dĂ©livrer des autorisations ou pour vĂ©rifier la qualification professionnelle. Organisme unique mentionnĂ© Ă  l’article 23 du dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021. Entreprises.

Objet : prĂ©cisions de la liste des destinataires des formalitĂ©s de crĂ©ation, modification de situation ou cessation d’activitĂ© des entreprises et de la liste des dĂ©clarations de ces formalitĂ©s qui doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es auprès de l’organisme unique en charge du guichet unique des formalitĂ©s des entreprises. PrĂ©cisions des modalitĂ©s de coordination des ministères assurant la tutelle de l’organisme unique et des organismes destinataires, afin d’assurer le bon fonctionnement du traitement des dĂ©clarations des entreprises, des demandes d’autorisations d’accès Ă  leurs activitĂ©s ou d’exercice de ces activitĂ©s, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le présent arrêté :
– liste les destinataires des formalitĂ©s de crĂ©ation, modification de situation ou cessation d’activitĂ© des entreprises ;
– liste les dĂ©clarations des formalitĂ©s de crĂ©ation, de modification de situation ou de cessation d’activitĂ© des entreprises qui doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) ;
– prĂ©cise la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratĂ©gique interministĂ©riel chargĂ© du pilotage du suivi du traitement des formalitĂ©s des entreprises, des autorisations d’accès Ă  leurs activitĂ©s ou d’exercice de ces activitĂ©s et des reconnaissances de qualifications professionnelles.

Références : les dispositions des codes et textes réglementaires modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention,
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-5 Ă  123-11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalitĂ©s incombant aux entreprises ;
Vu la saisine du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d’administration de la mutualitĂ© sociale agricole en date du 10 novembre 2022,
ArrĂŞtent :

Article 1

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article A. 123-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-5. – Les destinataires des formalitĂ©s des entreprises, mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-32 sont :
« 1° L’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI), au titre de la tenue du registre national des entreprises ;
« 2° L’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques (INSEE), au titre de la tenue du rĂ©pertoire national des entreprises et de leurs Ă©tablissements ;
« 3° Les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement, au titre de la tenue des registres du commerce et des sociétés, des registres spéciaux des agents commerciaux et des registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que des données des entreprises soumises à leur contrôle et à leur validation au sein du registre national des entreprises ;
« 4° CMA France et les chambres des mĂ©tiers et de l’artisanat de rĂ©gion, au titre des donnĂ©es des entreprises du secteur des mĂ©tiers et de l’artisanat, soumises Ă  leur contrĂ´le et Ă  leur validation au sein du registre national des entreprises ;
« 5° La caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole (CCMSA), les caisses dĂ©partementales ou pluri-dĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole (MSA) ainsi que, selon le territoire concernĂ©, les caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociales (CGSS), la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-BarthĂ©lemy, ainsi que la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, au titre des donnĂ©es des entreprises dirigĂ©es par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualitĂ© d’actif agricole, soumises Ă  leur contrĂ´le et leur validation au sein du registre national des entreprises, ainsi que pour l’affiliation au rĂ©gime de protection sociale compĂ©tent ;
« 6° Les services des impĂ´ts de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP), au titre de la dĂ©claration d’existence de l’entreprise et du choix de son rĂ©gime d’imposition, de ses options et de ses obligations fiscales ;
« 7° L’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale (ACOSS), les Unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ainsi que, selon le territoire concernĂ©, les caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociale (CGSS), la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-BarthĂ©lemy, la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte et la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, pour l’affiliation au rĂ©gime des travailleurs non-salariĂ©s non agricoles des entreprises concernĂ©es ;
« 8° Les organismes du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral chargĂ©s de la gestion de l’assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prĂ©vention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« 9° Les organismes chargĂ©s des rĂ©gimes d’assurance vieillesse et invaliditĂ©-dĂ©cès des professions libĂ©rales et des avocats ;
« 10° Les Ă©tablissements dĂ©partementaux d’Ă©levage. » ;

2° L’article A. 123-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-6. – Les dĂ©clarations relatives Ă  l’entreprise et ses Ă©tablissements, mentionnĂ©es au 1° du I de l’article R. 123-1 et devant ĂŞtre dĂ©posĂ©es par le dĂ©clarant auprès de l’organisme unique pour ĂŞtre transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalitĂ©s selon leur compĂ©tence, sont :
« I. – Pour les personnes physiques exerçant, en leur nom propre et de manière indĂ©pendante, une ou plusieurs activitĂ©s Ă©conomiques :
« 1. Création :

« – Immatriculation au registre national des entreprises ;
« – Immatriculation principale au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux et au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e ;
« – DĂ©claration du statut du conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin qui travaille rĂ©gulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnĂ©e de l’attestation sur l’honneur du choix du statut Ă©tablie par la personne concernĂ©e ;
« – Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnĂ©s ;
« – Inscription au rĂ©pertoire national des entreprises et des Ă©tablissements ;
« – DĂ©claration d’existence aux services des impĂ´ts de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des rĂ©gimes d’imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l’entreprise Ă  sa crĂ©ation ;
« – Demande d’affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF), aux caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociale, Ă  la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-BarthĂ©lemy, Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte et la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole ainsi qu’Ă  toute autre caisse compĂ©tente ;
« – L’indication que la personne physique relève du dispositif mentionnĂ© Ă  l’article L. 613-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;

« 2. Modifications :
« Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite, et notamment :

« – Toute immatriculation complĂ©mentaire ou secondaire d’Ă©tablissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, au registre spĂ©cial des agents commerciaux et au registre spĂ©cial des entreprises individuelles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
« – Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activitĂ©s exercĂ©es ;
« – Toute cessation temporaire d’activitĂ© et toute reprise d’activitĂ© après cette cessation ;
« – Toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses Ă©tablissements (location-gĂ©rance, gĂ©rance-mandat, poursuite d’exploitation) ;
« – DĂ©claration ou modification du statut du conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin qui travaille rĂ©gulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnĂ©e de l’attestation sur l’honneur du choix du statut Ă©tablie par la personne concernĂ©e ;
« – Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnĂ©s ;

« 3. Cessation dĂ©finitive de l’activitĂ©, dĂ©cès, le cas Ă©chĂ©ant avec indication de la poursuite d’activitĂ©, radiation ;
« II. – Pour les personnes morales et les groupements non dotĂ©s de la personnalitĂ© juridique qui exercent une activitĂ© Ă©conomique :
« 1. Création :

« – Immatriculation au registre national des entreprises ;
« – Immatriculation principale au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au registre spĂ©cial des agents commerciaux, en ce compris l’indication des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs ;
« – DĂ©claration du statut du conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin qui travaille rĂ©gulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnĂ©e de l’attestation sur l’honneur du choix du statut Ă©tablie par la personne concernĂ©e ;
« – Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnĂ©s ;
« – Inscription au rĂ©pertoire national des entreprises et des Ă©tablissements ;
« – DĂ©claration d’existence aux services des impĂ´ts de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des rĂ©gimes d’imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l’entreprise Ă  sa crĂ©ation ;
« – Demande d’affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d’allocations familiales (URSSAF), aux caisses gĂ©nĂ©rales de sĂ©curitĂ© sociale, Ă  la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-BarthĂ©lemy, Ă  la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte et la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses dĂ©partementales ou pluridĂ©partementales de mutualitĂ© sociale agricole ainsi qu’Ă  toute autre caisse compĂ©tente ;

« 2. Modifications :
« Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et notamment :

« – Toute immatriculation complĂ©mentaire ou secondaire d’Ă©tablissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s et au registre spĂ©cial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
« – Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activitĂ©s exercĂ©es ;
« – Toute cessation temporaire d’activitĂ© et toute reprise d’activitĂ© après cette cessation ;
« – Toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses Ă©tablissements (location-gĂ©rance, gĂ©rance-mandat, poursuite d’exploitation) ;
« – DĂ©claration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
« – DĂ©claration ou modification du statut du conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin qui travaille rĂ©gulièrement dans l’entreprise, ou l’exploitation accompagnĂ©e de l’attestation sur l’honneur du choix du statut Ă©tablie par la personne concernĂ©e ;
« – Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnĂ©s ;

« 3. Cessation dĂ©finitive d’activitĂ©, dissolution et liquidation, le cas Ă©chĂ©ant, de la personne morale et radiation de celle-ci. » ;

3° L’article A. 123-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-7. – Il est instituĂ© auprès du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie un collège stratĂ©gique chargĂ© du pilotage du suivi du traitement des formalitĂ©s des entreprises, des autorisations d’accès Ă  leurs activitĂ©s ou d’exercice de ces activitĂ©s et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l’organisme unique, les organismes destinataires et les autoritĂ©s habilitĂ©es.
« Outre le pilotage de l’organisme unique et le suivi de ses Ă©changes avec les organismes destinataires et les autoritĂ©s habilitĂ©es, le collège stratĂ©gique de pilotage :
« 1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des dĂ©clarations des entreprises, de la dĂ©livrance des autorisations d’accès Ă  leurs activitĂ©s ou d’exercice de ces activitĂ©s, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles ;
« 2° S’assure de la correcte orientation des dĂ©clarations des entreprises au regard des compĂ©tences des organismes destinataires et garantit la fluiditĂ© du parcours des dĂ©clarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des travaux menĂ©s par l’organisme unique pour intĂ©grer l’ensemble des dĂ©clarations qu’il reçoit ;
« 3° Est informĂ©, par ses membres, par toute administration intĂ©ressĂ©e ainsi que par l’organisme unique :
« a) des projets d’Ă©volutions lĂ©gislative ou rĂ©glementaire relatifs aux formalitĂ©s d’entreprises, demandes d’autorisation, reconnaissance de qualification professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la rĂ©alisation des procĂ©dures prĂ©citĂ©es ;
« b) de toute difficultĂ© technique ou de tout nouveau dispositif mis en Ĺ“uvre par l’administration susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement du dispositif mis en Ĺ“uvre par l’organisme unique ;
« 4° S’assure du partage de l’information entre les membres du collège stratĂ©gique de pilotage et veille Ă  la transmission de toute information utile aux organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu’Ă  toute administration ou personne intĂ©ressĂ©e ;
« 5° Au regard notamment des informations mentionnĂ©es au 3°, dĂ©cide des Ă©volutions techniques Ă  mettre en Ĺ“uvre par l’organisme unique, fixe, après concertation avec l’organisme unique, les dĂ©lais dans lesquels ces Ă©volutions doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©es, et veille Ă  leur achèvement, en coordination avec les organismes destinataires ;
« 6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs dĂ©lais de rĂ©alisation des Ă©volutions techniques rendues nĂ©cessaires par celles mentionnĂ©es au 3° et veille Ă  leur achèvement, en coordination avec l’organisme unique ;
« 7° Coordonne les modalitĂ©s d’assistance entre les diffĂ©rents organismes compĂ©tents, notamment en ce qui concerne leur pĂ©rimètre d’intervention ou leurs relations ;
« 8° S’assure de la coordination de l’ensemble du dispositif et des travaux rĂ©alisĂ©s par l’organisme unique avec les autres dĂ©marches de modernisation de l’action publique et de numĂ©risation de l’Etat ;
« 9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins :
« a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;
« b) de mettre techniquement en Ĺ“uvre certaines orientations qu’il a dĂ©cidĂ©es ;
« 10° Fixe les objectifs de l’organisme unique et dĂ©termine les indicateurs utiles et leur pĂ©riodicitĂ© pour Ă©valuer le fonctionnement de l’ensemble du dispositif ;
« 11° Veille Ă  harmoniser le traitement des dĂ©clarations et demandes d’autorisation sur l’ensemble du territoire ;
« 12° DĂ©cide de la mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 123-15, selon les modalitĂ©s fixĂ©es par l’arrĂŞtĂ© mentionnĂ© au mĂŞme article. » ;

4° L’article A. 123-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-8. – Le collège stratĂ©gique de pilotage comprend un reprĂ©sentant de chacun des ministres assurant la tutelle de l’organisme unique et celle des organismes destinataires des formalitĂ©s des entreprises qui sont effectuĂ©es auprès de l’organisme unique.
« Sont membres de droit avec voix délibérative :
« 1° Le directeur général des entreprises ;
« 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
« 4° Le directeur général des finances publiques ;
« 5° Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« 6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
« Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.
« Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction générale des entreprises.
« Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.
« Le collège stratĂ©gique de pilotage se rĂ©unit au moins quatre fois par an sur convocation de son prĂ©sident. Les dĂ©cisions sont prises Ă  la majoritĂ© des prĂ©sents, sous rĂ©serve qu’au moins deux membres issus de deux ministères diffĂ©rents se soient exprimĂ©s. En cas d’Ă©galitĂ© des voix, la voix du directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises ou de son reprĂ©sentant est prĂ©pondĂ©rante.
« Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé. » ;

5° L’article A. 123-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-9. – Les dĂ©cisions du collège stratĂ©gique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compĂ©tences visĂ©es au 1° Ă  12° de l’article A. 123-7.
« Le collège stratĂ©gique de pilotage est saisi par l’organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concernĂ©. Il peut se saisir d’office. » ;

6° L’article A. 123-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-10. – Chaque groupe de travail technique est chargĂ©, dans les limites fixĂ©es par le collège stratĂ©gique de pilotage, de rĂ©pondre aux missions assignĂ©es par ce dernier en application du 9° de l’article A. 123-7.
« A ce titre, il rend compte au collège stratĂ©gique de l’Ă©tat de ses travaux par la transmission d’un rapport, comprenant des projets de dĂ©libĂ©rations ou des propositions d’amĂ©lioration du dispositif en lien avec les missions assignĂ©es. » ;

7° L’article A. 123-11 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 123-11. – Chaque groupe de travail technique est prĂ©sidĂ© par une administration ou un organisme destinataire dĂ©signĂ© par le collège stratĂ©gique de pilotage. Il est composĂ© d’un reprĂ©sentant de l’organisme unique et des reprĂ©sentants des organismes et administrations destinataires des formalitĂ©s d’entreprises effectuĂ©es auprès de l’organisme unique. Les membres de droit peuvent s’y faire reprĂ©senter.
« En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe de travail.
« Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des sujets traités. »

 

Article 2

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 3

 

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques, le directeur gĂ©nĂ©ral des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur gĂ©nĂ©ral de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises et le directeur de la sĂ©curitĂ© sociale sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun