🟩 ArrĂȘtĂ© du 1er avril 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2015 fixant la liste des piĂšces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprĂšs de la Banque de France

Références

NOR : ECOT2130285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ECOT2130285A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l’article L. 312-1 du code monĂ©taire et financier ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2015 modifiĂ© fixant la liste des piĂšces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprĂšs de la Banque de France ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 16 dĂ©cembre 2021,
ArrĂȘtent :

Article 1

Le 3° du A de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2015 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
AprĂšs les mots : « La lettre de refus d’ouverture de compte Ă©tablie par l’Ă©tablissement de crĂ©dit qui a refusĂ© d’ouvrir un compte de dĂ©pĂŽt au demandeur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, le cas Ă©chĂ©ant, l’accusĂ© de rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e datant de plus de quinze jours, ou de la preuve du dĂ©pĂŽt en main propre de la demande d’ouverture de compte, telles que prĂ©vues au III de l’article L. 312-1 du code monĂ©taire et financier ».

Article 2

Le 4° du A de l’article 1er du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ© :
AprĂšs les mots : « DĂ©claration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dĂ©pĂŽt ouvert Ă  titre personnel ou Ă  titre professionnel », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, la dĂ©cision de rĂ©siliation de la convention de compte ».

Article 3

Le premier alinĂ©a de l’article 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 31 juillet 2015 fixant la liste des piĂšces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprĂšs de la Banque de France, sous rĂ©serve des dispositions suivantes : ».

Article 4

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 13 juin 2022.

Article 5

Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor et la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er avril 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu