Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2130285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/ECOT2130285A/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 9
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l’article L. 312-1 du code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1
Le 3° du A de l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « La lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement de crédit qui a refusé d’ouvrir un compte de dépôt au demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de quinze jours, ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, telles que prévues au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier ».
Article 2
Le 4° du A de l’article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
Après les mots : « Déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ».
Article 3
Le premier alinéa de l’article 2 du même arrêté est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, sous réserve des dispositions suivantes : ».
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.
Article 5
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 1er avril 2022.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu