🟩 DĂ©cret du 11 avril 2022 relatif Ă  l’adaptation au titre du mois de fĂ©vrier 2022 de l’aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19

Références

NOR : ECOI2208396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/ECOI2208396D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-523/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Objet : prolongation, en fĂ©vrier 2022, de l’aide dite « renfort » Ă  destination des entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires mentionnĂ© au 1° du I de l’article 1er passe de 50 % Ă  30 %. Pour tenir compte de cette Ă©volution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour dĂ©cembre 2021 et janvier 2022 est prolongĂ© jusqu’au 30 avril.
Par ailleurs, il instaure une aide complĂ©mentaire, qui prend la forme d’une subvention Ă©gale Ă  50 % du montant perçu au titre du mois de dĂ©cembre 2021. Elle est versĂ©e automatiquement, sans dĂ©marche de la part des entreprises, par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques.
En outre, le dĂ©cret modifie Ă©galement le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » afin de prĂ©voir que le montant de l’aide ne puisse excĂ©der la perte de chiffre d’affaires effectivement constatĂ©e.

RĂ©fĂ©rences : la version consolidĂ©e du dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 peut ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant crĂ©ation d’un fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiĂ© relatif au fonds de solidaritĂ© Ă  destination des entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques, financiĂšres et sociales de la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifiĂ© instituant une aide « renfort » visant Ă  compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activitĂ© est interdite d’accueil du public Ă  la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-221 du 21 fĂ©vrier 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises crĂ©Ă©es entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coĂ»ts fixes consolidation association » visant Ă  compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activitĂ© est particuliĂšrement affectĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article 1er, le nombre : « 50 » est remplacĂ© par le nombre : « 30 » ;
2° Au 1er alinĂ©a du II de l’article 3, les mots : « d’un mois » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une pĂ©riode Ă©ligible » ;
3° Au I de l’article 4 :
a) Au 2e alinĂ©a, la phrase : « L’aide de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de dĂ©cembre 2021 est dĂ©posĂ©e entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacĂ©e par la phrase suivante : « La demande d’aide au titre de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de dĂ©cembre 2021 est dĂ©posĂ©e entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ;
b) Au 3e alinĂ©a, la phrase : « L’aide de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de janvier 2022 est dĂ©posĂ©e entre le 3 fĂ©vrier 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacĂ©e par la phrase suivante : « La demande d’aide au titre de la pĂ©riode Ă©ligible du mois de janvier 2022 est dĂ©posĂ©e entre le 3 fĂ©vrier 2022 et le 30 avril 2022. » ;
4° AprĂšs l’article 4, il est insĂ©rĂ© un article 4 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 4 bis. – Les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, qui ont perçu l’aide au titre du mois de dĂ©cembre 2021, reçoivent une aide complĂ©mentaire qui prend la forme d’une subvention Ă©gale Ă  50 % du montant perçu au titre du mois de dĂ©cembre 2021.
« Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »

Article 2

L’article 2 du dĂ©cret du 21 fĂ©vrier 2022 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digiĂ© :
« IV. – Le montant de l’aide ne peut excĂ©der la perte de chiffre d’affaires dĂ©finie Ă  l’article 3. »

Article 3

Le B du I de l’article 4 du dĂ©cret du 4 avril 2022 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« B. – Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, pour les entreprises Ă©ligibles Ă  l’aide prĂ©vue par le dĂ©cret du 4 janvier 2022 susvisĂ© ou Ă  l’aide prĂ©vue par l’article 3-30 du dĂ©cret du 30 mars 2020 prĂ©citĂ© au titre du mois de dĂ©cembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d’aide au titre du prĂ©sent dĂ©cret pour la pĂ©riode Ă©ligible mentionnĂ©e au A du I du prĂ©sent article est dĂ©posĂ©e, par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e, dans le dĂ©lai de 45 jours aprĂšs le versement de l’aide demandĂ©e :

« – au titre du mois de dĂ©cembre 2021, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a ;
« – au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a dĂ©posĂ© une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnĂ©es au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a. »

Article 4

I. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française, la convention prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisĂ©e fixe les modalitĂ©s d’adaptation des dispositions du prĂ©sent dĂ©cret pour le versement des aides distribuĂ©es aux entreprises situĂ©es sur ces territoires.
II. – Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable Ă  Wallis-et-Futuna.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du tourisme, des Français de l’Ă©tranger et de la francophonie, et auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne