Références

NOR : ECOI2208396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/ECOI2208396D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-523/jo/texte
Source : JORF n°0086 du 12 avril 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Objet : prolongation, en février 2022, de l’aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires mentionné au 1° du I de l’article 1er passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu’au 30 avril.
Par ailleurs, il instaure une aide complémentaire, qui prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.
En outre, le décret modifie également le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » afin de prévoir que le montant de l’aide ne puisse excéder la perte de chiffre d’affaires effectivement constatée.

Références : la version consolidée du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19,
Décrète :

Article 1

Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article 1er, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° Au 1er alinéa du II de l’article 3, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « d’une période éligible » ;
3° Au I de l’article 4 :
a) Au 2e alinéa, la phrase : « L’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d’aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ;
b) Au 3e alinéa, la phrase : « L’aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d’aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022. » ;
4° Après l’article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er, qui ont perçu l’aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
« Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »

Article 2

L’article 2 du décret du 21 février 2022 susvisé est complété par un IV ainsi rédigié :
« IV. – Le montant de l’aide ne peut excéder la perte de chiffre d’affaires définie à l’article 3. »

Article 3

Le B du I de l’article 4 du décret du 4 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. – Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l’aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l’aide prévue par l’article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d’aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :

« – au titre du mois de décembre 2021, lorsque l’entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ;
« – au titre du mois de janvier 2022, lorsque l’entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l’une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa. »

Article 4

I. – Pour l’application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d’adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. – Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 11 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne