Références

NOR : ECOT2516925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/ECOT2516925A/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 13

Informations

Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.

Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2025.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

Article 1

Pour le second semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er juillet 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l’économie,
C. Bories