Références

NOR : ATDL2514576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/7/ATDL2514576D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/7/2025-618/jo/texte
Source : JORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 25

Informations

Publics concernés : préfets de département, collectivités territoriales, organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, organismes de foncier solidaire, organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet : le décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : ce texte est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-6, L. 511-1 à L. 511-3 et L. 511-13 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, notamment son article 12 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 15 mai 2025,
Décrète :

Article 1

Par l’arrêté prévu à l’article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée, le préfet répertorie parmi les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation, ceux qui sont volontaires pour conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires de logements situés dans le département et soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.
Cet arrêté rappelle le régime du bail à réhabilitation, défini aux articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l’habitation, et les conditions dans lesquelles le propriétaire, soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code, peut se libérer de son obligation par la conclusion d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 511-13 du même code.

Article 2

L’arrêté mentionné à l’article 1^er du présent décret est notifié à celles des autorités suivantes, qui sont compétentes pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, au sein du département : le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Cet arrêté peut également être communiqué à titre informatif à toute personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prescrivant des travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du même code.

Article 3

L’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d’un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Article 4

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 juillet 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard