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Références
NOR : TSSS2515863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/28/TSSS2515863A/jo/texte
Source : JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 10
En-tĂȘte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 dĂ©cembre 1996 relative Ă l’amĂ©lioration de la santĂ© publique, Ă l’assurance maladie, maternitĂ©, invaliditĂ©, dĂ©cĂšs et autonomie, au financement de la sĂ©curitĂ© sociale Ă Mayotte et Ă la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte,
ArrĂȘte :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte est abrogĂ© Ă compter du 1er juillet 2025.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 28 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti