🟩 ArrĂȘtĂ© du 19 juillet 2022 dĂ©cidant la souscription par l’Etat Ă  l’augmentation de capital de la sociĂ©tĂ© anonyme Radio France

Références

NOR : ECOA2220902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/ECOA2220902A/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 aoĂ»t 2014 modifiĂ©e relative Ă  la gouvernance et aux opĂ©rations sur le capital des sociĂ©tĂ©s Ă  participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la rĂ©solution de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale mixte de la sociĂ©tĂ© anonyme Radio France en date du 24 juin 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

La souscription par l’Etat Ă  l’augmentation de capital rĂ©alisĂ©e par la sociĂ©tĂ© anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant Ă  398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est dĂ©cidĂ©e. L’Etat conserve l’intĂ©gralitĂ© du capital de la sociĂ©tĂ© anonyme Radio France.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l’Etat par intĂ©rim,
S. Besnier