Références

NOR : ECOA2220902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/ECOA2220902A/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 2

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l’assemblée générale mixte de la société anonyme Radio France en date du 24 juin 2022,
Arrête :

Article 1

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant à 398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l’Etat par intérim,
S. Besnier