Références

NOR : IOME2208944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/IOME2208944A/jo/texte
Source : JORF n°0220 du 22 septembre 2022, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le décret du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :

Article 1

Après le titre III de l’arrêté du 22 août 2019 susvisé, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III BIS
« LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D’URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE

« Art. 30 bis. – La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d’activités et de compétences et d’évaluation d’équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique et la directrice générale de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 août 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins par intérim,
C. Lambert

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani