Références

NOR : ECOC2429037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ECOC2429037A/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 31

Informations

Publics concernés : services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.
Prestations concernées : prestations d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du régime de l’autorisation en application de l’article D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles comprises dans un plan d’aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l’article L. 232-1 ou à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Objet : fixation du taux d’évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2025.

Notice explicative : le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des solidarités. Pour l’année 2025, ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution de la masse salariale (sur la base du taux d’évolution du SMIC de l’année n-1, du taux d’évolution des salaires défini à l’avenant 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minimas conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 ainsi que de l’impact de la loi DDADUE du 22 avril 2024 pour l’année n-1) et des charges de services (indice des prix de production des services n° 010766546 – INSEE). Le taux défini vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :

Article 1

Les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l’année précédente.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 19 décembre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol