Au sommaire :
Références
NOR : ECOC2400198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ECOC2400198A/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 34
En-tête
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrêtent :
Article 1
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 3,21 % au cours de l’année 2025 par rapport à l’année précédente.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2024.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol