Références

NOR : ECOM2434725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/ECOM2434725D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/2024-1217/jo/texte
Source : JORF n°0308 du 29 décembre 2024, texte n° 26

Informations

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française sur l’ensemble du territoire de la République française.

Notice : le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2025.

Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024, en application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 28 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° A l’article 7, après les mots : « L’article 6 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, ».

Article 2

Le présent décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 décembre 2024.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls