Au sommaire :
Références
NOR : JUST2225997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/JUST2225997A/jo/texte
Source : JORF n°0246 du 22 octobre 2022, texte n° 10
En-tĂȘte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le dĂ©cret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifiĂ© pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-1284 du 26 dĂ©cembre 2003 modifiĂ© relatif au rĂ©gime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 3 mars 2010 modifiĂ© pris en application du dĂ©cret n° 2003-1284 du 26 dĂ©cembre 2003 relatif au rĂ©gime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 3 mars 2010 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au cinquiĂšme alinĂ©a, les mots : « l’indemnitĂ© d’intervention avec dĂ©placement prĂ©vue » sont remplacĂ©s par les mots : « les indemnitĂ©s d’intervention prĂ©vues » ;
2° Au septiÚme alinéa, les mots : « jours fériés. » sont remplacés par les mots : « jours fériés ; »
3° AprÚs le septiÚme alinéa, il est inséré un huitiÚme alinéa rédigé comme suit :
« 20 ⏠en cas d’intervention sans dĂ©placement de jour les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s pour les interventions rĂ©alisĂ©es en application de l’article L. 3225-1 du code de la santĂ© publique » ;
4° Au seiziÚme alinéa, devenu dix-septiÚme, les mots : « quatorziÚme et quinziÚme » sont remplacés par les mots : « quinziÚme et seiziÚme » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « seiziÚme » est remplacé par le mot : « dix-septiÚme » et le mot : « onziÚme » est remplacé par le mot : « douziÚme ».
Article 2
Les annexes C et D de l’arrĂȘtĂ© du 3 mars 2010 susvisĂ© sont respectivement remplacĂ©es par les annexes C et D au prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE C
ATTRIBUTION DE L’INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCĂES | INDEMNISATION |
---|---|
Magistrat du siĂšge du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l’article 395 du code de procĂ©dure pĂ©nale. | En cas d’astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s. |
Magistrat du siĂšge du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procĂ©dure pĂ©nale. | En cas d’astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s. |
Magistrat d’un parquet gĂ©nĂ©ral de cour d’appel. Magistrat d’un parquet de tribunal judiciaire ou de premiĂšre instance. Juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. Juge d’instruction. Juge des enfants. Juge d’un tribunal judiciaire ou de premiĂšre instance, assurant une permanence Ă©lectorale. |
En cas d’astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fĂ©riĂ©s. |
Magistrat dĂ©lĂ©guĂ© par le premier prĂ©sident, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 Ă R. 342-19 et R. 743-10 Ă R. 743-19 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentĂ©es conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 342-12 Ă L. 342-15 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers en France. |
En cas d’astreinte de jour les samedis, qu’ils soient ou non jours fĂ©riĂ©s, En cas d’astreintes de jour les dimanches, En cas d’astreinte de jour un lundi fĂ©riĂ©. |
Magistrat d’un parquet de tribunal judiciaire ou de premiĂšre instance. Juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention. |
En cas d’astreinte de nuit. |
ANNEXE D
ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D’APPEL, DE TRIBUNAL SUPĂRIEUR D’APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIĂRE INSTANCE
EMPLOIS |
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement
brut indiciaire) |
---|---|
Chefs de cour des cours d’appel de : Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles. PrĂ©sident et procureur de la RĂ©publique des tribunaux judiciaires de : Bobigny, Bordeaux, CrĂ©teil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. Procureur de la RĂ©publique financier. Procureur de la RĂ©publique antiterroriste. |
50 % |
Chefs de cour des cours d’appel de : Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, NĂźmes, OrlĂ©ans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse. PrĂ©sident et procureur de la RĂ©publique des tribunaux judiciaires de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, BĂ©thune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, NĂźmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence. |
48 % |
Chefs de cour des cours d’appel de : Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, ChambĂ©ry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, NoumĂ©a, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la RĂ©union. PrĂ©sident et procureur de la RĂ©publique des tribunaux judiciaires de : Agen, AngoulĂȘme, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, BĂ©ziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-SaĂŽne, ChambĂ©ry, Charleville-MĂ©ziĂšres, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, OrlĂ©ans, Pau, Pointe-Ă -Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes. |
46 % |
Chefs du tribunal supĂ©rieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. PrĂ©sident et procureur de la RĂ©publique des tribunaux judiciaires et des tribunaux de premiĂšre instance de : Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, AlĂšs, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, ChĂąlons-en-Champagne, ChĂąteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, CompiĂšgne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, GuĂ©ret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d’Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, MĂącon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, MontbĂ©liard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, PĂ©rigueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-SaĂŽne, Mata-Utu, NoumĂ©a et Papeete. |
44% |
Date et signature(s)
Fait le 18 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rĂ©munĂ©rations,
M.-H. Perrin
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron