🟩 ArrĂȘtĂ© du 21 octobre 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monĂ©taire et financier

Références

NOR : ECOT2230452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2230452A/jo/texte
Source : JORF n°0246 du 22 octobre 2022, texte n° 8

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en date du 21 octobre 2022 ; vu la rĂ©solution 2653 (2022) du 21 octobre 2022 sur HaĂŻti et son annexe ; vu le code monĂ©taire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les fonds et ressources Ă©conomiques qui appartiennent Ă , sont possĂ©dĂ©s, dĂ©tenus ou contrĂŽlĂ©s par les personnes dĂ©signĂ©es ci-dessous font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour une durĂ©e de six mois.
Jimmy CHERIZIER
Alias : a) Barbecue
Motifs :
PerpĂ©tration d’actes menaçant la paix, la sĂ©curitĂ© et la stabilitĂ© d’HaĂŻti et a planifiĂ©, dirigĂ© ou commis des actes qui constituent des atteintes graves aux droits humains.
Jimmy Cherizier est l’un des chefs de bande les plus influents d’HaĂŻti et dirige une fĂ©dĂ©ration de bandes organisĂ©es connue sous le nom de « Famille G9 et alliĂ©s ».
Alors qu’il Ă©tait agent de la Police nationale d’HaĂŻti, Jimmy Cherizier a planifiĂ© et participĂ© Ă  l’attaque meurtriĂšre lancĂ©e en novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince appelĂ© La Saline. Au moins 71 personnes ont Ă©tĂ© tuĂ©es, plus de 400 maisons dĂ©truites et au moins sept femmes violĂ©es par des bandes armĂ©es. En 2018 et 2019, Jimmy Cherizier a dirigĂ© des groupes armĂ©s qui ont lancĂ© des attaques coordonnĂ©es et brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Jimmy Cherizier a dirigĂ© des bandes organisĂ©es armĂ©es qui ont attaquĂ© pendant cinq jours plusieurs quartiers de Port-au-Prince, tuant des civils et incendiant des maisons. Depuis le 11 octobre 2022, Jimmy Cherizier et le G9, sa fĂ©dĂ©ration de bandes organisĂ©es armĂ©es, bloquent totalement la libre circulation du carburant Ă  partir du terminal pĂ©trolier de Varreux, le plus grand d’HaĂŻti. Les actes de Jimmy Cherizier ont directement contribuĂ© Ă  la paralysie Ă©conomique et Ă  la crise humanitaire en HaĂŻti.
La mise Ă  disposition, directe ou indirecte, et l’utilisation de fonds ou ressources Ă©conomiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durĂ©e de six mois.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur Ă  la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Notification des voies et délais de recours

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre contestĂ© dans les deux mois Ă  compter de sa notification, soit par recours gracieux adressĂ© au ministĂšre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, tĂ©lĂ©doc 233, ou Ă  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprĂšs du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, tĂ©lĂ©phone : 01-44-59-44-00, tĂ©lĂ©copie : 01-44-59-46-46, urgences tĂ©lĂ©copie rĂ©fĂ©rĂ©s : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l’absence de rĂ©ponse Ă  un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra ĂȘtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.