Références

NOR : TECR2430475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECR2430475A/jo/texte
Source : JORF n°0273 du 19 novembre 2024, texte n° 4

Informations

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :
– le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
– la marque de la version de véhicule considérée ;
– le modèle de la version de véhicule considérée.

Références : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2024/0622/FR adressée le 18 novembre 2024 à la Commission européenne,
Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – A compter du 20 novembre 2024 :

».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. Maréchal-Dereu