Références

NOR : LRUB2418318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2418318D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/2024-1037/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 17 novembre 2024, texte n° 18

Informations

Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville.

Objet : dispositions relatives au calendrier, au contenu et à la durée des contrats de ville et à la participation des habitants dans leur mise en œuvre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris en application du décret modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville. Il a pour objectif de préciser le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville et de réaffirmer l’obligation de participation des habitants dans la mise en œuvre de ces contrats.

Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,
Décrète :

Article 1

Les contrats de ville mentionnés à l’article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.

Article 2

Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
4° Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
6° La structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Article 3

Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l’instance de pilotage mentionnée au I de l’article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l’article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
L’instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L’Etat apporte son concours à ce fonctionnement.
Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

Article 4

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 15 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard