🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 novembre 2022 relatif aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Références

NOR : APHA2218138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/APHA2218138A/jo/texte
Source : JORF n°0268 du 19 novembre 2022, texte n° 19

Informations

Publics concernés : établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle, maisons départementales des personnes handicapées, personnes handicapées, travailleurs quel que soit leur statut.

Objet : fixation de certaines modalitĂ©s concernant l’exercice des missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle, telles qu’elles rĂ©sultent du dĂ©cret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : pris en application du dĂ©cret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s d’exercice des missions ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement des Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle, en particulier pour ce qui concerne les prestations, notamment les Ă©valuations professionnelles Ă  la demande d’un employeur public ou privĂ©, ainsi que sur les relations de ces Ă©tablissements et services mĂ©dicosociaux avec les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es.
Les dispositions relatives aux rapports adressĂ©s par ces Ă©tablissements et services aux maisons dĂ©partementales ainsi que celles sur les conventions concernant le soutien assurĂ© par ces structures mĂ©dicosociales aux Ă©quipes pluridisciplinaires visent Ă  contribuer Ă  des dĂ©marches cohĂ©rentes sur l’ensemble des territoires au service de l’inclusion des personnes handicapĂ©es tout en permettant d’en adapter le contenu en fonction des spĂ©cificitĂ©s de ces territoires et des initiatives des diffĂ©rents acteurs concernĂ©s.

En-tĂȘte

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d’organisation et de fonctionnement des Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle pour les personnes handicapĂ©es ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es en date du 22 avril 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

1° Toute demande d’une maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es, telle que mentionnĂ©e au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l’action sociale et des familles, au titre du 3° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du mĂȘme code doit faire l’objet d’un Ă©crit transmis par tout moyen.
2° Toute demande d’une personne morale, telle que mentionnĂ©e au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l’action sociale et des familles, au titre des 2°, 3° et 4° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du mĂȘme code doit faire l’objet d’un Ă©crit transmis par tout moyen.
3° Les demandes d’information d’une personne physique mentionnĂ©e au b des articles D. 312-161-25 et D. 312-161- 30 du code de l’action sociale et des familles, au titre du 1° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du mĂȘme code peuvent ĂȘtre formulĂ©es par tout moyen.

Article 2

1° Les Ă©valuations mentionnĂ©es au 3° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les Ă©valuations professionnelles mentionnĂ©es au 4° des mĂȘmes articles, doivent faire l’objet d’une convention passĂ©e avec la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ou la personne morale qui en fait la demande.
La convention doit préciser le contenu, la durée, le lieu et le coût des prestations.
2° Les dĂ©rogations aux durĂ©es maximales totales des prestations des Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du code de l’action sociale et des familles, qui sont subordonnĂ©es Ă  une dĂ©cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es, doivent ĂȘtre accordĂ©es avant l’expiration de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence de vingt-quatre ou de trente-six mois afin d’Ă©viter toute rupture de parcours pour la personne concernĂ©e.
La dĂ©cision doit indiquer les motifs de la prolongation des prestations au-delĂ  de la durĂ©e maximale totale prĂ©vue au II des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

Article 3

1° La mobilisation ou la mutualisation des moyens des Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle mentionnĂ©e Ă  l’article D. 312-161-33 du code de l’action sociale et des familles pour assurer tout ou partie de leurs prestations peut faire l’objet d’un mode de fonctionnement en plateforme de services coordonnĂ©s susceptible d’intĂ©grer Ă©galement des prestations proposĂ©es par d’autres opĂ©rateurs intervenant dans les secteurs social, mĂ©dico-social, sanitaire, de l’insertion, de l’orientation et de la formation. Une convention passĂ©e entre les diffĂ©rents opĂ©rateurs peut, le cas Ă©chĂ©ant, prĂ©ciser l’ensemble des modalitĂ©s d’intervention, d’organisation et de financement.
2° La convention, mentionnĂ©e Ă  l’article D. 312-161-35 du code de l’action sociale et des familles, qui est conclue par les Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle avec les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es et les organismes de placement spĂ©cialisĂ©s doit associer les services de PĂŽle emploi ainsi que les missions locales.
Cette convention doit organiser et coordonner les interventions auprÚs des personnes handicapées.

Article 4

1° La convention passĂ©e par les Ă©tablissements et services de prĂ©orientation et de rĂ©adaptation professionnelle avec les maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es, telle que mentionnĂ©e au 5° des articles D. 312-161-26 et D. 312-161-31 du code de l’action sociale et des familles doit permettre de valoriser l’expertise de ces structures et le soutien technique qu’elles peuvent apporter aux Ă©quipes pluridisciplinaires. A cet effet, elle doit prĂ©ciser les diffĂ©rentes interventions susceptibles d’ĂȘtre assurĂ©es conformĂ©ment Ă  l’annexe 1 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Une convention peut ĂȘtre passĂ©e par une maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es avec plusieurs Ă©tablissements et services du mĂȘme dĂ©partement, ou de dĂ©partements limitrophes, afin de leur permettre de coordonner leurs interventions.
2° Le rapport, mentionnĂ© Ă  l’article D. 312-161-27 du code de l’action sociale et des familles, qui est transmis par les Ă©tablissements et services de prĂ©orientation Ă  la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es Ă  l’issue de la pĂ©riode de prĂ©orientation, doit ĂȘtre Ă©laborĂ© conformĂ©ment Ă  l’annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Article 5

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la cohĂ©sion sociale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE I
CONVENTION PASSÉE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE PRÉORIENTATION ET DE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE AVEC LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

La convention passée par les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle avec les maisons départementales des personnes handicapées peut prévoir, en fonction des moyens et des besoins des structures :

– la participation aux Ă©quipes pluridisciplinaires de leur dĂ©partement et, le cas Ă©chĂ©ant, de dĂ©partements limitrophes dĂ©pourvus de tels Ă©tablissements ou services, ainsi qu’Ă  tout groupe de travail mis en place par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es sur les questions relatives Ă  l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, Ă  partir de l’Ăąge de 16 ans ;
– des actions d’information en direction de diffĂ©rents publics en fonction des spĂ©cificitĂ©s des territoires couverts ;
– des prestations d’Ă©valuation en prĂ©cisant le contenu, la durĂ©e et les modalitĂ©s de financement ;
– des prestations d’information, de sensibilisation et de formation des professionnels ou membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es ;
– la contribution Ă  des travaux visant Ă  valoriser la gestion de parcours et Ă  promouvoir des initiatives ou des mesures visant Ă  prĂ©venir des ruptures et Ă  assurer un accompagnement dans la durĂ©e des personnes pour la mise en Ɠuvre de leur projet de vie professionnelle ;
– un bilan annuel partagĂ© du travail partenarial avec des Ă©lĂ©ments chiffrĂ©s.

ANNEXE II
RAPPORT ÉLABORÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE PRÉORIENTATION À L’ISSUE DE LA PÉRIODE DE PRÉORIENTATION

Le rapport doit comporter des informations présentées selon la structure suivante :

1. Projet professionnel

– analyse des intĂ©rĂȘts professionnels et personnels ;
– description des diffĂ©rentes pistes travaillĂ©es au cours du parcours ;
– enquĂȘtes et immersions professionnelles.

2. Potentiel relatif Ă  l’exercice ou Ă  l’apprentissage d’un mĂ©tier

– identification des compĂ©tences transversales ;
– identification des compĂ©tences techniques ;
– identification des capacitĂ©s fonctionnelles, au regard notamment de l’adĂ©quation avec le mĂ©tier ou la catĂ©gorie de mĂ©tiers susceptibles d’ĂȘtre exercĂ©s Ă  l’avenir ;
– identification des freins et des leviers permettant de valider les pistes retenues.

3. PrĂ©conisations nĂ©cessaires Ă  la mise en Ɠuvre du parcours

– les conclusions : le projet retenu ;
– le plan d’actions et les relais envisagĂ©s.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es, chargĂ©e des personnes handicapĂ©es,
GeneviĂšve Darrieussecq