🟩 DĂ©cret du 27 juillet 2023 relatif Ă  la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ© prĂ©vue Ă  l’article L. 861-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale

Références

NOR : SPRS2301584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/SPRS2301584D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/27/2023-671/jo/texte
Source : JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 28

Informations

Publics concernĂ©s : assurĂ©s, organismes d’assurance maladie obligatoire, organismes d’assurance maladie complĂ©mentaire.

Objet : conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matiÚre de santé.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous rĂ©serve, dans les conditions mentionnĂ©es Ă  son article 2, d’une pĂ©riode transitoire s’agissant des modalitĂ©s de prise en compte des pensions alimentaires.

Notice : le dĂ©cret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l’attribution de la protection complĂ©mentaire en matiĂšre de santĂ©, en ajustant les modalitĂ©s de prise en compte des pensions alimentaires versĂ©es par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagĂšre servies aux harkis et Ă  leurs veuves, ainsi que l’allocation versĂ©e aux jeunes bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat d’engagement jeune. Il amĂ©nage Ă©galement les modalitĂ©s de dĂ©livrance d’une attestation de droit aux bĂ©nĂ©ficiaires autonomes au titre de la prise en charge de ses frais de santĂ©. Il prĂ©voit enfin que la prĂ©somption de droit ne s’applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© des bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es qui ont exercĂ© une activitĂ© professionnelle trois mois avant le dĂ©pĂŽt de leur demande.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la sĂ©curitĂ© sociale qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article R. 861-9, les mots : « intervenus au cours de la derniĂšre annĂ©e civile » sont remplacĂ©s par les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d’imposition connu » ;
2° AprĂšs le 17° de l’article R. 861-10, sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 18° L’allocation de reconnaissance prĂ©vue Ă  l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s, et l’allocation viagĂšre prĂ©vue Ă  l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ;
« 19° L’allocation prĂ©vue Ă  l’article L. 5131-6 du code du travail. » ;
3° A l’article R. 861-11, les mots : « aux bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation prĂ©vue Ă  l’article L. 815-1 qui », sont remplacĂ©s par les mots : « lorsque les bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation prĂ©vue Ă  l’article L. 815-1 ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ©, » ;
4° Au premier alinĂ©a du III de l’article R. 861-16-1, les mots : « seize ans rĂ©volus » sont remplacĂ©s par les mots : « dix-huit ans rĂ©volus ou d’au moins seize ans s’ils ont demandĂ© Ă  bĂ©nĂ©ficier Ă  titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santĂ©, ».

Article 2

A titre transitoire, pour les demandes prĂ©sentĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, les charges consĂ©cutives aux versements des pensions et obligations alimentaires qui sont dĂ©duites des ressources sont, par dĂ©rogation Ă  l’article R. 861-9 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, celles correspondant Ă  des versements intervenus au cours d’une pĂ©riode de douze mois courant du treiziĂšme au deuxiĂšme mois civil prĂ©cĂ©dant le mois de la demande.

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 27 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire