🟦 Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Au sommaire :

Références

NOR : JUSC2314104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/JUSC2314104A/jo/texte
Source : JORF n°0166 du 20 juillet 2023, texte n° 21

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment l’article 52 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 3 et 25 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice, notamment l’article 10,
Arrête :

Article 1

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l’article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d’entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d’une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l’ensemble des futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée.

Article 2

Sont abrogés :
I. – L’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices prévu à l’article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités des créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
II. – L’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices prévu à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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