Références

NOR : SSAZ2201375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SSAZ2201375A/jo/texte
Source : JORF n°0045 du 23 février 2022, texte n° 8

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2021-121 du 21 octobre 2021 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 31 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la direction du numérique du » sont supprimés et le mot : « le » est inséré avant les mots : « secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l’article 4 de procéder à un contrôle de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d’activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique. » ;
c) Au dernier alinéa du II, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le portail “SI Retour” permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le “SI Dépose” afin de vérifier l’honorabilité des personnes telle que prévue au I. » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par des alinéas ainsi rédigés :

« – Concernant les personnes dont l’honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé :

« a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;
« b) Département de résidence ;
« c) Type d’établissement d’exercice (établissement de santé, établissement pour enfants handicapés, ordre, autre) ;
« d) Profession (profession médicale, pharmacien, auxiliaire médical, aide-soignant, ambulancier, autre). » ;
b) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – Concernant les personnes dont l’honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé : les nom(s), prénom(s), numéro d’identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l’article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, les personnes désignées à cet effet par le directeur de l’établissement de santé ou le directeur de l’établissement médico-social ou, à défaut, par les agents habilités des agences régionales de santé. » ;
b) Au II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les agents des agences régionales de santé désignés par le directeur général de l’agence régional de santé. » ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également destinataires des données enregistrées dans le portail “SI Retour” et pour la seule finalité mentionnée au 3e alinéa du I de l’article 1er, les personnes désignées par le directeur de l’établissement de santé ou le directeur de l’établissement médico-social. » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l’agence régionale de santé, pour les personnes dont l’honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Afin de garantir le contrôle de l’honorabilité des personnes tel que prévu au I de l’article 1er, le droit d’opposition ne s’applique pas, en application de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement automatisé “SI Honorabilité”. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 janvier 2022.

Olivier Véran