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Références
NOR : TRSA2531147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRSA2531147A/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 20 novembre 2025, texte n° 11
En-tĂȘte
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 relatif Ă la composition du dossier de demande d’habilitation Ă recevoir des contributions publiques destinĂ©es Ă la mise en Ćuvre de l’aide alimentaire et aux modalitĂ©s de dĂ©signation des membres et de dĂ©claration des sites rattachĂ©s aux personnes morales habilitĂ©es,
ArrĂȘte :
Article 1
Au titre de la campagne 2026 de l’habilitation nationale Ă l’aide alimentaire des personnes morales de droit privĂ©, la date avant laquelle les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre adressĂ©es au ministre du travail et des solidaritĂ©s Ă partir du 20 novembre 2025 jusqu’au 16 janvier 2026.
Les dossiers doivent ĂȘtre conformes aux dispositions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 susvisĂ©.
Article 2
Au titre de la campagne 2026 de l’habilitation nationale Ă l’aide alimentaire des personnes morales de droit privĂ©, les premiĂšres demandes doivent ĂȘtre adressĂ©es au ministre du travail et des solidaritĂ©s Ă partir du 1er septembre 2026 jusqu’au 22 septembre 2026.
Les dossiers doivent ĂȘtre conformes aux dispositions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 28 aoĂ»t 2019 susvisĂ©.
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 17 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol