Références

NOR : VLOL2530987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/VLOL2530987A/jo/texte
Source : JORF n°0272 du 20 novembre 2025, texte n° 41

En-tête

Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires,
Arrête :

Article 1

L’article 1^er de l’arrêté du 17 juillet susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « , si elle est positive, » sont supprimés ;
2° Les mots : « , soit une augmentation de 0,87 % » sont ajoutés après les mots : « et le troisième trimestre 2025 » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté. »

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Date et signature(s)

Fait le 13 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi