Au sommaire :
Références
NOR : JUSD2518671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSD2518671D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1089/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 19 novembre 2025, texte n° 16
Informations
Publics concernés : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, collectivités territoriales.
Objet : le texte permet à titre principal d’inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l’affectation sociale et de procéder à diverses autres modifications permettant d’alléger la procédure de l’affectation sociale. Il procède également à l’actualisation de certaines références.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale.
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 32 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement,
Décrète :
Article 1
1° A l’article 1er, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles 4, 5 et 6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° A l’article 10, après le mot : « l’habitation », sont insérés les mots : « ou avec une collectivité territoriale ».
Article 2
Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel