Au sommaire :
Références
NOR : PRMI2232433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/PRMI2232433A/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 23 novembre 2022, texte n° 2
En-tête
La Première ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l’investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l’investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Spatial : Développement de mini et micro lanceurs » ;
Vu la décision du comité de pilotage ministériel opérationnel « Nouvelles frontières : Espace » du 14 novembre 2022,
Arrête :
Article 1
La modification du cahier des charges de l’appel à projets « Spatial : Développement de mini et micro-lanceurs » du plan France 2030, relatif aux actions « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » et « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvée (1).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 novembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’investissement,
B. Bonnell
(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l’investissement : https: //www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.