🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 novembre 2022 relatif Ă  l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Spatial : DĂ©veloppement de mini et micro-lanceurs »

Références

NOR : PRMI2232433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/PRMI2232433A/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 23 novembre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifiĂ© relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 20 mai 2022 portant dĂ©lĂ©gation de signature (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « DĂ©monstration en conditions rĂ©elles, amorçage et premiĂšres commerciales ») ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’approbation du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Spatial : DĂ©veloppement de mini et micro lanceurs » ;
Vu la décision du comité de pilotage ministériel opérationnel « Nouvelles frontiÚres : Espace » du 14 novembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

La modification du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Spatial : DĂ©veloppement de mini et micro-lanceurs » du plan France 2030, relatif aux actions « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies » et « DĂ©monstration en conditions rĂ©elles, amorçage et premiĂšres commerciales », est approuvĂ©e (1).

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 17 novembre 2022.

Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement,
B. Bonnell

(1) Le cahier des charges modifiĂ© est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement : https: //www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.