🟦 DĂ©cret du 22 novembre 2022 modifiant le dĂ©cret du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique (modalitĂ©s de diffusion des donnĂ©es MaPrimeRĂ©nov’)

Références

NOR : TREL2217148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/22/TREL2217148D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/22/2022-1451/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 23 novembre 2022, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : propriĂ©taires occupants, propriĂ©taires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement, mandataires, Agence nationale de l’habitat (ANAH), administrations publiques, collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, PĂ´le national des certificats d’Ă©conomies d’Ă©nergie (PNCEE), Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie (ADEME), organismes dĂ©livrant des qualifications ou des certifications RGE, services du Premier ministre et des institutions europĂ©ennes, sociĂ©tĂ© de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale Ă  la propriĂ©tĂ©.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă  compter cette mĂŞme date.

Objet : traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prime de transition énergétique.

Notice : la distribution par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat d’une prime de transition Ă©nergĂ©tique pour les mĂ©nages propriĂ©taires occupants, les mĂ©nages propriĂ©taires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d’un droit rĂ©el immobilier confĂ©rant l’usage d’un logement, nĂ©cessite la collecte et le traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel.
Le dĂ©cret prĂ©cise le dĂ©cret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifiĂ© relatif Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique et notamment le traitement par l’ANAH des donnĂ©es collectĂ©es relatives Ă  l’instruction, au paiement et au contrĂ´le de la prime. La liste des organismes destinataires des donnĂ©es, la nature des donnĂ©es et les finalitĂ©s de leur collecte sont modifiĂ©es. Les durĂ©es de conservation des donnĂ©es sont allongĂ©es afin de tenir compte de l’allongement du dĂ©lai de rĂ©alisation des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de rĂ©silience Ă©conomique et sociale et afin de rĂ©duire la dĂ©pendance du secteur rĂ©sidentiel aux Ă©nergies fossiles, le dĂ©cret supprime de la liste des travaux Ă©ligibles Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique l’installation d’une chaudière au gaz Ă  très haute performance Ă©nergĂ©tique Ă  compter du 1er janvier 2023.

Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment ses articles 1130 et 1604 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-4 et L. 217-5 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 434-23 et 223-15-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 dĂ©cembre 1990 portant crĂ©ation de l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2022-056 du 5 mai 2022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 22 juin 2022,
Décrète :

Article 1

L’article 12 du dĂ©cret du 14 janvier 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, après les mots : « de l’Ă©conomie et du budget, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi qu’Ă  l’agence crĂ©Ă©e par la loi n° 90-1130 du 19 dĂ©cembre 1990, » ;
2° Après le 1°, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au Commissariat gĂ©nĂ©ral Ă  la stratĂ©gie et Ă  la prospective mentionnĂ© Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 2013-333 du 22 avril 2013 susvisĂ© et aux services des institutions europĂ©ennes, pour le suivi et l’Ă©valuation des politiques publiques en lien avec l’attribution de la prime ainsi que des crĂ©dits budgĂ©taires dĂ©diĂ©s au plan de relance, et dans le cadre d’enquĂŞtes d’Ă©valuation auprès des usagers ; »
3° Au 2°, les mots : « chargĂ©s du logement et de l’Ă©nergie » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ©s du logement, de l’Ă©nergie, de l’Ă©conomie et du budget » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et des pratiques » ;
b) Après le premier alinéa du a, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – l’usurpation d’identitĂ© au sens de l’article 434-23 du code pĂ©nal ;
« – les vices du consentement au sens de l’article 1130 du code civil ; »

c) Le dernier alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :

« – l’abus de l’Ă©tat d’ignorance ou de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pĂ©nal ;
« – le dĂ©faut de conformitĂ© des travaux au sens de l’article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; »

5° Après le 5°, est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l’organisme mentionnĂ© au cinquième alinĂ©a de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation Ă  des fins de contrĂ´le et de suivi dans le cadre des prĂŞts rĂ©glementĂ©s dont il a la charge pour le financement de travaux d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique ouvrant droit Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique. »

Article 2

L’article 12-1 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020 » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 3

L’article 12-2 du mĂŞme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, après le mot : « naissance, », sont ajoutés les mots : « numéro de dossier » ;
2° Au 9°, après les mots : « et leurs montants, », sont insérés les mots : « montant du reste à charge définitif, ».

Article 4

Le deuxième alinĂ©a de l’annexe 1 du mĂŞme dĂ©cret est abrogĂ©.

Article 5

Le tableau en annexe 2 du même décret est ainsi modifié :
1° A la quatrième ligne, les mots : « a posteriori » sont supprimés ;
2° A la cinquième ligne, après les mots : « Services des ministères chargĂ©s du logement, de l’Ă©nergie, de l’Ă©conomie et du budget », sont ajoutĂ©s les mots : « – Agence crĂ©Ă©e par la loi n° 90-1130 du 19 dĂ©cembre 1990 » ;
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

Suivi et Ă©valuation des politiques publiques en matière de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique ainsi que des crĂ©dits budgĂ©taires dĂ©diĂ©s au plan de relance et enquĂŞtes d’Ă©valuation auprès des usagers visĂ©s au 1 bis du troisième alinĂ©a de l’article 12 L’ensemble des donnĂ©es collectĂ©es, exceptĂ© les donnĂ©es mentionnĂ©es au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l’article 12-2 du prĂ©sent dĂ©cret -Agence nationale de l’habitat et ses prestataires
-Services du Premier ministre
-Services des institutions européennes

 

» ;
4° A la sixième ligne, les mots : « chargĂ©s du logement et de l’Ă©nergie » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ©s du logement, de l’Ă©nergie, de l’Ă©conomie et du budget » ;
5° A la dernière ligne, les mots : « données mentionnées au 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » ;
6° A la fin du tableau, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«

ContrĂ´le et suivi dans le cadre des prĂŞts rĂ©glementĂ©s pour le financement de travaux d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique ouvrant droit Ă  la prime de transition Ă©nergĂ©tique L’ensemble des donnĂ©es collectĂ©es, exceptĂ© les donnĂ©es mentionnĂ©es au 1 bis, 3 bis et au 4° de l’article 12-2 du prĂ©sent dĂ©cret -A l’organisme mentionnĂ© au cinquième alinĂ©a de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation

 

».

Article 6

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s’appliquent aux demandes de prime dĂ©posĂ©es Ă  compter cette mĂŞme date.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© de la ville et du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein