Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2232659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/MTRD2232659A/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 23 novembre 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernĂ©s : employeurs Ă©tablis en mĂ©tropole, ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă La RĂ©union, Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin et Ă Saint-Pierre-et-Miquelon, concernĂ©s par le dispositif de modulation du taux de la contribution d’assurance chĂŽmage, appelĂ© « bonus-malus ».
Objet : nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Notice : une erreur informatique a affectĂ© les donnĂ©es relatives au taux de sĂ©paration de certaines entreprises concernĂ©es par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussĂ© le calcul des taux mĂ©dians par secteur publiĂ©s dans l’arrĂȘtĂ© du 18 aoĂ»t 2022 qui doivent donc ĂȘtre corrigĂ©s. A cette fin, le prĂ©sent arrĂȘtĂ©, pris en application de l’article 50-9 de l’annexe A du dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂŽmage, abroge l’arrĂȘtĂ© du 18 aoĂ»t 2022 et fixe de nouveaux taux mĂ©dians par secteur applicables Ă compter du 1er dĂ©cembre 2022.
RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifiĂ© relatif au rĂ©gime d’assurance chĂŽmage, notamment les articles 50-3 Ă 50-9 de l’annexe A portant rĂšglement d’assurance chĂŽmage ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activitĂ© et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 juin 2022 relatif aux modalitĂ©s d’Ă©tablissement et de notification du taux de contribution Ă l’assurance-chĂŽmage modulĂ© par le bonus-malus, notamment son article 3,
ArrĂȘte :
Article 1
L’arrĂȘtĂ© du 18 aoĂ»t 2022 portant publication des taux de sĂ©paration mĂ©dians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus est abrogĂ©.
Article 2
Les taux de sĂ©paration mĂ©dians par secteur d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă l’article 50-9 de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable Ă compter du 1er dĂ©cembre 2022 et jusqu’au terme de la premiĂšre pĂ©riode d’emploi mentionnĂ©e Ă l’article 51 de la mĂȘme annexe, sont fixĂ©s conformĂ©ment Ă l’annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Article 3
Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© entrent en vigueur le 1er dĂ©cembre 2022.
Article 4
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă l’emploi et Ă la formation professionnelle est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Annexe
ANNEXE
TAUX DE SĂPARATION MĂDIANS PAR SECTEUR D’ACTIVITĂ SUR LA PĂRIODE DE RĂFĂRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2021 ET LE 30 JUIN 2022
SECTEUR D’ACTIVITE |
TAUX DE SEPARATION MEDIAN (1ER JUILLET 2021 – 30 JUIN 2022) |
---|---|
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 215,07 % |
Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des dĂ©chets et dĂ©pollution | 70,35 % |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 9,92 % |
HĂ©bergement et restauration | 39,87 % |
Transports et entreposage | 70,37 % |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minĂ©raux non mĂ©talliques | 125,28 % |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 126,27 % |
Source des donnĂ©es : ACOSS sur le fondement des donnĂ©es de l’ACOSS, de la CCMSA et de PĂŽle emploi.
MĂ©thodologie :
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 50-9 de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, le taux de sĂ©paration mĂ©dian d’un secteur correspond Ă la mĂ©diane des taux de sĂ©paration de l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariĂ©s du secteur.
Les entreprises sont rattachĂ©es Ă un secteur en application des rĂšgles dĂ©finies par l’article 50-3 de la mĂȘme annexe et par l’arrĂȘtĂ© du 28 juin 2021 susvisĂ©.
Les taux de sĂ©paration de l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariĂ©s sont calculĂ©s suivant les rĂšgles prĂ©vues aux articles 50-5 Ă 50-7 de l’annexe A du dĂ©cret du 26 juillet 2019 susvisĂ©, sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux de sĂ©paration de l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariĂ©s sont pondĂ©rĂ©s par la part de la masse salariale de ces mĂȘmes entreprises dans la masse salariale totale de l’ensemble des entreprises du secteur, d’au moins onze salariĂ©s, conformĂ©ment Ă l’article 50-9 de la mĂȘme annexe.
Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprÚs de PÎle emploi (fins de contrat de travail).
Date et signature(s)
Fait le 17 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă l’emploi et Ă la formation professionnelle,
B. Lucas