🟩 ArrĂȘtĂ© du 10 novembre 2022 modifiant la dĂ©cision de caractĂšre gĂ©nĂ©ral du 8 mai 1969 du Conseil national du crĂ©dit relative aux conditions de rĂ©ception des fonds par les banques

Références

NOR : ECOT2215784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2215784A/jo/texte
Source : JORF n°0271 du 23 novembre 2022, texte n° 4

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu la décision de caractÚre général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 13 octobre 2022,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’article 1er de la dĂ©cision de caractĂšre gĂ©nĂ©ral n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crĂ©dit relative aux conditions de rĂ©ception des fonds par les banques est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « en France mĂ©tropolitaine » sont remplacĂ©s par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique » ;
2° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les banques appliquent les conditions fixées ci-aprÚs pour chacune des opérations effectuées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants en euros par leur contre-valeur en francs CFP. » ;
3° Au dernier alinĂ©a, aprĂšs les mots : « Banque de France », sont insĂ©rĂ©es les mots : « et dans sa zone d’intervention, par l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer, ».

Article 2

Le 2 du B de l’article 2 de la mĂȘme dĂ©cision est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots « , ouverts dans le mĂȘme Ă©tablissement, » sont supprimĂ©s ;
2° AprĂšs les mots « l’Ă©tablissement dĂ©positaire » sont insĂ©rĂ©s les mots « du compte Ă  vue » ;
3° AprÚs les mots « livret de développement durable » sont insérés les mots « et solidaire » ;
4° Le troisiĂšme alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna, les dispositions de cet alinĂ©a s’appliquent aux opĂ©rations effectuĂ©es entre un compte Ă  vue et les produits d’Ă©pargne rĂ©glementĂ©e applicables dans ces collectivitĂ©s. »

Article 3

L’article 4 de la mĂȘme dĂ©cision est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les banques fixent librement les conditions qu’elles appliquent Ă  leurs autres opĂ©rations.
« Par dérogation aux dispositions qui précÚdent, les opérations de change manuel :

« – qui sont rĂ©alisĂ©es entre les billets ayant cours lĂ©gal en France mĂ©tropolitaine, dans les collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises et ceux ayant cours lĂ©gal en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et Ă  Wallis-et-Futuna sont gratuites ;
« – qui sont rĂ©alisĂ©es entre, d’une part, les billets ayant cours lĂ©gal sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique et, d’autre part, ceux ayant cours lĂ©gal dans les pays de la Zone Franc ne peuvent faire l’objet d’une rĂ©munĂ©ration que dans la limite d’un montant fixĂ© Ă  3 % du total des opĂ©rations en cause. »

Article 4

La dĂ©cision modifiĂ©e de caractĂšre gĂ©nĂ©ral n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crĂ©dit relative aux conditions de rĂ©ception des fonds par les banques dans les dĂ©partements et territoires d’outre-mer est abrogĂ©e.

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco