🟩 ArrĂȘtĂ© du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers

Références

NOR : MTRD2235880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/MTRD2235880A/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 31 janvier 2023, texte n° 16

En-tĂȘte

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargĂ©es d’examiner les projets de crĂ©ation, de rĂ©vision ou de suppression de diplĂŽmes et titres Ă  finalitĂ© professionnelle dĂ©livrĂ©s au nom de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et Ă  l’organisation du contrĂŽle technique des vĂ©hicules dont le poids n’excĂšde pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 modifiĂ© relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l’emploi ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 juillet 2016 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’agrĂ©ment des organismes visĂ©s Ă  l’article R. 338-8 du code de l’Ă©ducation ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 modifiĂ© relatif au titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 18 juillet 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 relatif au titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’emploi, d’activitĂ©s et de compĂ©tences du titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation du titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 21 octobre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers est rĂ©visĂ©. Il est enregistrĂ© dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles sous le mĂȘme intitulĂ© pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023. Il est classĂ© au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activitĂ© 252r (code NSF).

Article 2

Le rĂ©fĂ©rentiel d’emploi, d’activitĂ©s et de compĂ©tences et le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de contrÎleur technique de véhicules légers est constitué du bloc de compétences suivant :
1° Réaliser le contrÎle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est sanctionnĂ© par un certificat de compĂ©tences professionnelles (CCP) dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 susvisĂ©.

Article 4

Les titulaires du certificat de compĂ©tences professionnelles du titre professionnel de contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers crĂ©Ă© par l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 modifiĂ© susvisĂ© sont rĂ©putĂ©s avoir obtenu le certificat de compĂ©tences professionnelles mentionnĂ© au prĂ©cĂ©dent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
ContrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers (arrĂȘtĂ© du 06/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
ContrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers (prĂ©sent arrĂȘtĂ©)
Réaliser le contrÎle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur Réaliser le contrÎle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

 

Article 5

L’agrĂ©ment mentionnĂ© dans l’arrĂȘtĂ© du 21 juillet 2016 susvisĂ©, relatif au titre professionnel de « contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers », est dĂ©livrĂ© sous rĂ©serve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prĂ©vues Ă  l’annexe 4 de l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 susvisĂ©.

Article 6

L’annexe au prĂ©sent arrĂȘtĂ© comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : contrÎleur technique de véhicules légers.
Niveau : 4.
Code NSF : 252r.

RĂ©sumĂ© du rĂ©fĂ©rentiel d’emploi

Le contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers est un technicien agrĂ©Ă© par l’Etat. Il est chargĂ©, au sein d’un centre de contrĂŽle technique agrĂ©Ă©, du contrĂŽle rĂ©glementaire des vĂ©hicules dont le poids est infĂ©rieur Ă  3,5 tonnes, conformĂ©ment aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un vĂ©hicule lĂ©ger astreint au contrĂŽle technique rĂ©glementaire, de poids total autorisĂ© en charge (PTAC) infĂ©rieur Ă  3,5 tonnes, il rĂ©alise une des quatre prestations de contrĂŽle suivantes :

– un contrĂŽle technique ;
– un contrĂŽle technique complĂ©mentaire ;
– une contre-visite ;
– une contre-visite complĂ©mentaire.

Son travail consiste à examiner des points de contrÎle définis, à évaluer et relever les défaillances constatables, afin de dresser un procÚs-verbal de contrÎle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrĂŽle technique des vĂ©hicules lĂ©gers Ă©noncĂ©es dans l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et l’organisation du contrĂŽle technique des vĂ©hicules dont le poids n’excĂšde pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrĂŽle et des dĂ©faillances constatables est codifiĂ©e selon une nomenclature dĂ©finie Ă  l’annexe I de cet arrĂȘtĂ©. L’inspection des points de contrĂŽle est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux instructions techniques dĂ©finies par l’Organisme technique central (OTC) et approuvĂ©es par le ministre chargĂ© des transports.
Le contrĂŽleur technique participe au suivi d’exploitation du centre de contrĂŽle qui l’emploie, tel que dĂ©fini Ă  l’annexe V de l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ©. Pour cela, il met en Ɠuvre des procĂ©dures de suivi et d’Ă©valuation du systĂšme qualitĂ© en vigueur dans le centre de contrĂŽle.
Le mĂ©tier de contrĂŽleur technique des vĂ©hicules lĂ©gers est susceptible, dans son exercice, d’impliquer un contact direct avec des personnes (public ou clientĂšle) en situation de handicap, ce qui nĂ©cessite un savoir-faire et une posture de service adaptĂ©s.
Il peut ĂȘtre amenĂ© Ă  entrer en relation avec des collĂšgues en situation de handicap, avec qui il applique les consignes qui lui sont communiquĂ©es par son responsable.
Chez l’exploitant, le technicien peut ĂȘtre amenĂ© Ă  communiquer avec une personne prĂ©sentant un dĂ©ficit de la communication liĂ© Ă  une situation de handicap ou Ă  l’incomprĂ©hension de la langue française. Dans ce cas, il adapte son comportement par le recours Ă  un intermĂ©diaire.
L’emploi s’exerce au sein d’un centre de contrĂŽle agrĂ©Ă© par le prĂ©fet de dĂ©partement, sous l’autoritĂ© administrative d’un exploitant de centre de contrĂŽle. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrĂŽleur technique inspecte tous types de vĂ©hicules lĂ©gers astreints au contrĂŽle technique, quelle que soit leur source d’Ă©nergie.
Il possĂšde une parfaite connaissance des prescriptions rĂ©glementaires relatives aux contrĂŽles Ă  effectuer, maĂźtrise l’utilisation des matĂ©riels de contrĂŽle spĂ©cifiques, exploite un logiciel de contrĂŽle technique et applique les procĂ©dures du systĂšme qualitĂ© du centre de contrĂŽle qui l’emploie.
L’emploi exige une application rigoureuse de la rĂ©glementation en vigueur et des rĂšgles de dĂ©ontologie propres au mĂ©tier de contrĂŽleur. Le contrĂŽleur technique engage sa responsabilitĂ© administrative, mais aussi individuelle et pĂ©nale en signant les procĂšs-verbaux qu’il dĂ©livre.
Il est tenu d’actualiser ses pratiques en intĂ©grant les Ă©volutions rĂ©glementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le rĂ©seau auquel il est rattachĂ©, le cas Ă©chĂ©ant.
Les conditions de travail sont les suivantes :

– l’environnement est souvent bruyant ;
– l’atelier est ouvert et soumis Ă  flux d’air ;
– le travail s’effectue gĂ©nĂ©ralement seul, de jour et en horaire fixe, avec un risque de dĂ©passement.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser le contrÎle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Mettre en Ɠuvre les dispositions rĂ©glementaires en vigueur s’appliquant au contrĂŽle technique des vĂ©hicules lĂ©gers.
VĂ©rifier les exigences rĂ©glementaires de mise en Ɠuvre et de maintenance des matĂ©riels de contrĂŽle.
Exploiter un logiciel de contrĂŽle technique et ses processus de liaisons informatiques.
Identifier les dispositions rĂ©glementaires liĂ©es Ă  la rĂ©ception et Ă  l’immatriculation des vĂ©hicules lĂ©gers.
Réaliser les contrÎles techniques des véhicules légers.
Réaliser les contre-visites et les contrÎles complémentaires des véhicules légers.
Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procÚs-verbal.
Appliquer les procĂ©dures du systĂšme qualitĂ©, exploiter les statistiques d’activitĂ©, les indicateurs et les compteurs d’exception.

Secteurs d’activitĂ©s et types d’emploi accessibles par le dĂ©tenteur du titre

Par mesure rĂ©glementaire, l’emploi est limitĂ© aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (ContrĂŽle pĂ©riodique de tous types de vĂ©hicules avec la dĂ©livrance d’un procĂšs-verbal).

– contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers.
– contrĂŽleur technique confirmĂ© de vĂ©hicules lĂ©gers.
– exploitant de centre de contrĂŽle.

Code ROME

I1604 – MĂ©canique automobile.

RĂ©glementation de l’activitĂ©

Le code de la route fixe les modalitĂ©s de fonctionnement du systĂšme de contrĂŽle des vĂ©hicules lĂ©gers, et en particulier les conditions d’agrĂ©ment des contrĂŽleurs.
L’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et Ă  l’organisation du contrĂŽle technique des vĂ©hicules dont le poids n’excĂšde pas 3,5 tonnes, du ministĂšre chargĂ© des transports, rĂšglemente l’emploi. Il dĂ©finit notamment les fonctions, les modalitĂ©s d’exĂ©cution et les prescriptions particuliĂšres s’appliquant aux activitĂ©s du contrĂŽleur technique de vĂ©hicules lĂ©gers.
Pour ĂȘtre en droit d’exercer, le contrĂŽleur technique doit ĂȘtre agrĂ©Ă© par le prĂ©fet de dĂ©partement du lieu d’implantation du centre de contrĂŽle auquel il est rattachĂ©.
Pour ĂȘtre agrĂ©Ă©, il doit satisfaire aux conditions de l’article R. 323-17 du code de la route, possĂ©der une des qualifications requises Ă  l’annexe IV de l’arrĂȘtĂ© suscitĂ© et ĂȘtre rattachĂ© Ă  un centre de contrĂŽle agrĂ©Ă©.
Un contrÎleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique, symbole B2XL option CT, est requise pour contrÎler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme en vigueur.
Une formation complĂ©mentaire spĂ©cifique, thĂ©orique et pratique, est obligatoire pour contrĂŽler les vĂ©hicules Ă©quipĂ©s d’un rĂ©servoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrĂŽle et des contrĂŽleurs est assurĂ©e par les organismes agrĂ©Ă©s par l’Ă©tat.
Les organismes de formation prĂ©parant et prĂ©sentant les candidats Ă  la qualification de contrĂŽleur technique doivent ĂȘtre reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes dĂ©finis au paragraphe E, intitulĂ© « Exigences relatives aux organismes de formation » de l’annexe IV de l’arrĂȘtĂ© suscitĂ©.

Autorité responsable de la certification

MinistĂšre chargĂ© de l’emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l’Ă©ducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l’emploi.
ArrĂȘtĂ© du 21 juillet 2016 portant rĂšglement gĂ©nĂ©ral des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l’emploi.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais