🟦 Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers

Références

NOR : MTRD2235880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/MTRD2235880A/jo/texte
Source : JORF n°0026 du 31 janvier 2023, texte n° 16

En-tĂŞte

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargĂ©es d’examiner les projets de crĂ©ation, de rĂ©vision ou de suppression de diplĂ´mes et titres Ă  finalitĂ© professionnelle dĂ©livrĂ©s au nom de l’Etat ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et Ă  l’organisation du contrĂ´le technique des vĂ©hicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 modifiĂ© relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministère chargĂ© de l’emploi ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 21 juillet 2016 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s d’agrĂ©ment des organismes visĂ©s Ă  l’article R. 338-8 du code de l’Ă©ducation ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 modifiĂ© relatif au titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu l’arrĂŞtĂ© du 18 juillet 2019 modifiant l’arrĂŞtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 relatif au titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’emploi, d’activitĂ©s et de compĂ©tences du titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation du titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 21 octobre 2022,
ArrĂŞte :

Article 1

Le titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers est rĂ©visĂ©. Il est enregistrĂ© dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles sous le mĂŞme intitulĂ© pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023. Il est classĂ© au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activitĂ© 252r (code NSF).

Article 2

Le rĂ©fĂ©rentiel d’emploi, d’activitĂ©s et de compĂ©tences et le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers est constitué du bloc de compétences suivant :
1° Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est sanctionnĂ© par un certificat de compĂ©tences professionnelles (CCP) dans les conditions prĂ©vues par l’arrĂŞtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 susvisĂ©.

Article 4

Les titulaires du certificat de compĂ©tences professionnelles du titre professionnel de contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers crĂ©Ă© par l’arrĂŞtĂ© du 6 dĂ©cembre 2017 modifiĂ© susvisĂ© sont rĂ©putĂ©s avoir obtenu le certificat de compĂ©tences professionnelles mentionnĂ© au prĂ©cĂ©dent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté)
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

 

Article 5

L’agrĂ©ment mentionnĂ© dans l’arrĂŞtĂ© du 21 juillet 2016 susvisĂ©, relatif au titre professionnel de « contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers », est dĂ©livrĂ© sous rĂ©serve du respect des exigences relatives aux organismes de formation prĂ©vues Ă  l’annexe 4 de l’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 susvisĂ©.

Article 6

L’annexe au prĂ©sent arrĂŞtĂ© comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă  l’emploi et Ă  la formation professionnelle est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂŞtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : contrôleur technique de véhicules légers.
Niveau : 4.
Code NSF : 252r.

RĂ©sumĂ© du rĂ©fĂ©rentiel d’emploi

Le contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers est un technicien agrĂ©Ă© par l’Etat. Il est chargĂ©, au sein d’un centre de contrĂ´le technique agrĂ©Ă©, du contrĂ´le rĂ©glementaire des vĂ©hicules dont le poids est infĂ©rieur Ă  3,5 tonnes, conformĂ©ment aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un vĂ©hicule lĂ©ger astreint au contrĂ´le technique rĂ©glementaire, de poids total autorisĂ© en charge (PTAC) infĂ©rieur Ă  3,5 tonnes, il rĂ©alise une des quatre prestations de contrĂ´le suivantes :

– un contrĂ´le technique ;
– un contrĂ´le technique complĂ©mentaire ;
– une contre-visite ;
– une contre-visite complĂ©mentaire.

Son travail consiste à examiner des points de contrôle définis, à évaluer et relever les défaillances constatables, afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrĂ´le technique des vĂ©hicules lĂ©gers Ă©noncĂ©es dans l’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et l’organisation du contrĂ´le technique des vĂ©hicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrĂ´le et des dĂ©faillances constatables est codifiĂ©e selon une nomenclature dĂ©finie Ă  l’annexe I de cet arrĂŞtĂ©. L’inspection des points de contrĂ´le est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux instructions techniques dĂ©finies par l’Organisme technique central (OTC) et approuvĂ©es par le ministre chargĂ© des transports.
Le contrĂ´leur technique participe au suivi d’exploitation du centre de contrĂ´le qui l’emploie, tel que dĂ©fini Ă  l’annexe V de l’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ©. Pour cela, il met en Ĺ“uvre des procĂ©dures de suivi et d’Ă©valuation du système qualitĂ© en vigueur dans le centre de contrĂ´le.
Le mĂ©tier de contrĂ´leur technique des vĂ©hicules lĂ©gers est susceptible, dans son exercice, d’impliquer un contact direct avec des personnes (public ou clientèle) en situation de handicap, ce qui nĂ©cessite un savoir-faire et une posture de service adaptĂ©s.
Il peut être amené à entrer en relation avec des collègues en situation de handicap, avec qui il applique les consignes qui lui sont communiquées par son responsable.
Chez l’exploitant, le technicien peut ĂŞtre amenĂ© Ă  communiquer avec une personne prĂ©sentant un dĂ©ficit de la communication liĂ© Ă  une situation de handicap ou Ă  l’incomprĂ©hension de la langue française. Dans ce cas, il adapte son comportement par le recours Ă  un intermĂ©diaire.
L’emploi s’exerce au sein d’un centre de contrĂ´le agrĂ©Ă© par le prĂ©fet de dĂ©partement, sous l’autoritĂ© administrative d’un exploitant de centre de contrĂ´le. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrĂ´leur technique inspecte tous types de vĂ©hicules lĂ©gers astreints au contrĂ´le technique, quelle que soit leur source d’Ă©nergie.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions rĂ©glementaires relatives aux contrĂ´les Ă  effectuer, maĂ®trise l’utilisation des matĂ©riels de contrĂ´le spĂ©cifiques, exploite un logiciel de contrĂ´le technique et applique les procĂ©dures du système qualitĂ© du centre de contrĂ´le qui l’emploie.
L’emploi exige une application rigoureuse de la rĂ©glementation en vigueur et des règles de dĂ©ontologie propres au mĂ©tier de contrĂ´leur. Le contrĂ´leur technique engage sa responsabilitĂ© administrative, mais aussi individuelle et pĂ©nale en signant les procès-verbaux qu’il dĂ©livre.
Il est tenu d’actualiser ses pratiques en intĂ©grant les Ă©volutions rĂ©glementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le rĂ©seau auquel il est rattachĂ©, le cas Ă©chĂ©ant.
Les conditions de travail sont les suivantes :

– l’environnement est souvent bruyant ;
– l’atelier est ouvert et soumis Ă  flux d’air ;
– le travail s’effectue gĂ©nĂ©ralement seul, de jour et en horaire fixe, avec un risque de dĂ©passement.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Mettre en Ĺ“uvre les dispositions rĂ©glementaires en vigueur s’appliquant au contrĂ´le technique des vĂ©hicules lĂ©gers.
Vérifier les exigences réglementaires de mise en œuvre et de maintenance des matériels de contrôle.
Exploiter un logiciel de contrĂ´le technique et ses processus de liaisons informatiques.
Identifier les dispositions rĂ©glementaires liĂ©es Ă  la rĂ©ception et Ă  l’immatriculation des vĂ©hicules lĂ©gers.
Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers.
Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers.
Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal.
Appliquer les procĂ©dures du système qualitĂ©, exploiter les statistiques d’activitĂ©, les indicateurs et les compteurs d’exception.

Secteurs d’activitĂ©s et types d’emploi accessibles par le dĂ©tenteur du titre

Par mesure rĂ©glementaire, l’emploi est limitĂ© aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (ContrĂ´le pĂ©riodique de tous types de vĂ©hicules avec la dĂ©livrance d’un procès-verbal).

– contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers.
– contrĂ´leur technique confirmĂ© de vĂ©hicules lĂ©gers.
– exploitant de centre de contrĂ´le.

Code ROME

I1604 – MĂ©canique automobile.

RĂ©glementation de l’activitĂ©

Le code de la route fixe les modalitĂ©s de fonctionnement du système de contrĂ´le des vĂ©hicules lĂ©gers, et en particulier les conditions d’agrĂ©ment des contrĂ´leurs.
L’arrĂŞtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© relatif Ă  la mise en place et Ă  l’organisation du contrĂ´le technique des vĂ©hicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargĂ© des transports, règlemente l’emploi. Il dĂ©finit notamment les fonctions, les modalitĂ©s d’exĂ©cution et les prescriptions particulières s’appliquant aux activitĂ©s du contrĂ´leur technique de vĂ©hicules lĂ©gers.
Pour ĂŞtre en droit d’exercer, le contrĂ´leur technique doit ĂŞtre agrĂ©Ă© par le prĂ©fet de dĂ©partement du lieu d’implantation du centre de contrĂ´le auquel il est rattachĂ©.
Pour ĂŞtre agrĂ©Ă©, il doit satisfaire aux conditions de l’article R. 323-17 du code de la route, possĂ©der une des qualifications requises Ă  l’annexe IV de l’arrĂŞtĂ© suscitĂ© et ĂŞtre rattachĂ© Ă  un centre de contrĂ´le agrĂ©Ă©.
Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique, symbole B2XL option CT, est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme en vigueur.
Une formation complĂ©mentaire spĂ©cifique, thĂ©orique et pratique, est obligatoire pour contrĂ´ler les vĂ©hicules Ă©quipĂ©s d’un rĂ©servoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrĂ´le et des contrĂ´leurs est assurĂ©e par les organismes agrĂ©Ă©s par l’Ă©tat.
Les organismes de formation prĂ©parant et prĂ©sentant les candidats Ă  la qualification de contrĂ´leur technique doivent ĂŞtre reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes dĂ©finis au paragraphe E, intitulĂ© « Exigences relatives aux organismes de formation » de l’annexe IV de l’arrĂŞtĂ© suscitĂ©.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargĂ© de l’emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l’Ă©ducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
ArrĂŞtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministère chargĂ© de l’emploi.
ArrĂŞtĂ© du 21 juillet 2016 portant règlement gĂ©nĂ©ral des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargĂ© de l’emploi.

Date et signature(s)

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais